charge Je ce particulier, celui-ci ne peut être con

.lainné par le tribunal Je police à une amenJe. et à

,irocuror l'ccoulement Jes eaiit. 18 Ilot, an 9. Cr. c.

Uonneau. D.A. 3. 227. U.P. 1. 73t.

— V. Forints — V. aussi .Vcquicsc, .actions possess.,

Autorité munie, Communes, ConipiH., a.lmiu. ,

Concession, Conseil J'élat, Destruction, Domaine

engagé, Dom.iine publ.. Droit naturel, Eureg. ,

Féodulilé, Forets, Péage, l'rescript.. Propriété,

."Servit., Tierce-oppos. , Vente, Vente admio.,

Voirie.

TABLE SOaiMAIR£,

iSiSî éch.o;ge. Si'

\banJon. 185 .Vcccssoirc. C9, IjO, s. 171.

Achalandage. -J82.

\quedue. 4(iti.

Acquiescement. 458.