S. C« el l.-;o

4^7 Les ordonnances de relere ne sont susceptibles d'appel que lorsque le procès sur lequel elles sont inli r\. luio* a pour objet une valeur au-dessus de 1,0011 fr.— \ . Appel ci>il, il. SS

4.1s. — .Uigé cipendaiil , en sens contraire , qu une ordonnance de référé . rendue sur l'exécution d'un jugement , est susceptible d'appel , quoique le jugement lui-même soit in dernier re-sort (C. pr. i<09), attendu qu'une pareille ordonnance ne statue jamais sur le fond. —2i août 1831. Paris. Jacquelicr. D.P.

'\.^ — 11 V a des décisions qui, n'étant pas de veritables jugem'ens , mais des mesures d'ordre intérieur , sont rendues en dernier ressort par les tribunaux de première instance , bien qu'elles portent sur des intéî-éts dune valeur indéterminée ; telles sont , par exemple , les décisions des tribunaux sur la résidence des huissier», l.a cour royale qui se déclarerait comnéienle pour en connaître commettrait un excès de pouvoir. - 4 fév. IS54. Req. Ilennes. Int. de la loi. Huiss. de Saint Malo. D.P. 34. t. tOS.

430 — Les juges de paix ne pouvant connaître des actions personnelles ou mobilières , que jusqu'à concurrence d'une certaine somme, doivent renvoyer aux iribouaux de première instance toutes les demandes indéterminées.— Ils ne peuvent connaître des actions réelles pétiloires , mais seulement des actions possessoires, et ils n'en connaissent, en dernier ressort, que dans le cas où elles ont une valeur déterminée.— D.. 4. 4. 707, n. i. ,

431. Quant aux tribunaux de commerce , les jugemeus qu'ils rendent sur des demandes d'une valeur ludéleriiiinée ne sont également qu'en premier ressort.—2 prair. an 12. Civ. c. Sogues. 1).A. 4. 710. D.P. 1. t237.

j 2. — oemand, s persnnneUi'S ou mnlilicrcs non déterminées par les finies.

452. — Une demande est indéterminée lorsque , susceptible de recevoir une évaluation précise, elle n'a pas été appréciée par les parties , ou n'a reçu qu'une évaluation qui , différente de celle dont la loi ■ posé les bases, est censée ne pas exister. — D.A. 4. 710, n. t. , ,

453. — En matière pcrsunnelle ou mobilière , c est la valeur principale , le capital , qui détermine le degré de jurididion ; dans les actions réelles, c'est le revenu qui sert de base ii lèvaluation. Quant aux actions mixtes , on a vu suprù comment on doit en fixer la valeur. — I1.A. 4. 7lo, n. t.

43i. — Les actions moMièrcs ou personnelles ont tonjonrs pour objet une somme d'argent, un eiïel mobilier ou 1 exécution d'une obligation. S'il s'agit d'une somme d'ar;;cnt , le montant sullil pour fixer le degré de juridiction ; - S'il s'agit d'un meuble, le juge doit s'en rappoiler à l'estimation faite dans l'exploit ou dans des conclusions prises pendant l'instance ; — Si, de l'exécution d'un engagement, les dommages-intérêts dans lesquels , aux termes de la loi . se résout toute obligation de faire, ou la valeur attribuée à l'objet de la convention , sont la règle de la compétence;— S'il n'existe aucune de ces bases d'évaluation , la demande est indéterminée. 11 ne serait pas au pouvoir du juge de lui donner une valeur certaine^ soit en ordonnant aux parties de faire l'estimation , soit en l'estimant eux-mêmes d'oHicc. — D.A. 4. 710, n. î; Carré, L. de la comp., art. 281

DEGRÉS DE JURIDICTION. .\aT. *, § 2.

u. zî VjUii»;, /., u*. lu t.'jiif/j.f Ml». ot.

43s. — De l'indétermination de la demande et de l'impossibilité où se trouve le juge do suppléer au silence des parties , il suit que le juge de paix doit se déclarer incompétent. — S'il s'agit dune affaire soumise au tribunal de première iustaucc , le jugement ne peut être rendu qu'à charge d'appel,

— D.A. 4. 711, n, 2; Carré, art. 281, n. 279 et 280.

430 Toutefois, la demande peut être évaluée par les merruriali'S, quand les parties ne l'ont pas déterinimc vlbuii"". ''""/'•, ch. to 1. — Mais le tribunal ne pourrait dollice s'appuyer sur les meicuiiales; c'est au demandeur à les produire dans le cours do l'instance, ou au moins il déclarer qu'il s'y réfère.— D.A. 4 711, n. 2; Carré, art. ôlO, n. 3'jO.

4r.7.— Par application des règles ci-dessus, il a été décidé qu'il ne peut être statué qu'eu premier ressort, par le tribunal de première instance, sur une demande tendant à un enlèvement de décombres, au rétablissement d'une porte brisée, à la restitution d'un ellèt mobilier, cl à des dommages-intérêts. — 21 llor. au 10. Civ. c. Merle. D.A. 4. 713. D.P. 1. 1-23'J.

438.—... Sur la demande ayant pour objet l'alternative de taire rétablir une boutique, ou d'en procurer une autre, quand la \aleur n en a pas été lixée danslinstance.— il.brum. an 11. Civ. c. Lefenêtrc. D.A. 4. 714. D.P. t. 123'J.

43g — ... .Sur une demande ayant pour objet lerecrouvemenl d'animaux dont la valeur n'est pas déterminée.— 27 oct. 1800. Civ. c. Abdon-Fite. D.A. 4. 714. D.P. t. 1240.

'i40—... Sur une demande en paiement d'une redevance annuelle dont le prix n'est pas déterminé, (par exemple, de lO maîtres de seigle), rien ne prouvant que cette redevance n'excède pas SO fr. — 14 prair. an 13. Civ. c. VVeber. D.A. 4. 7i2. D.P. 1. 1238.- 23 juill. 1808. Civ. c.D'Argence. D.A. 4. 712. D.P. 1. 1238.

4il — Surtout lorsque la rente en elle-même est contestée par le défendeur.- G mai 18u7. Civ. c. Marais. D.A. 4. 713. D.P. 1. 1238.

41» — Sur l'opposition à une saisie pratiquée pour' obtenir le paiement de plusieurs années d arrérages d'une rente dont le prix n'a pas été déterminé. — IG^juin 1807. Civ. c. Baguenard. D.A. 4. 712. D.P. 1. 1238.

443— ... Sur une demande en paiement d'une rente d'un setier d'épeautre, si ce setier fait partie de plusieurs muids hjpolbèqués sur des biens-londs, ce qui peut donner lieu à une action hypothécaire. — 23 janv. 1809. Liège. Cajot D..\. 4. 715. D.P. 1.

Cet arrêt toutefois, semble s'écarter des pnncines'en ce que, au lieu de fixer la compétence seulement par le montant de la demande, il considère les causis de l'action elses suites possibles, objets étrantrors à la détermination du premier ou dernier reslort.— D A. 4. 713, note 1'=.

4i4.— .. Sur une demande en paiement d'une redevance annuelle d'une somme inférieure à 1,000 fr., lorsque le défendeur, tout eu convenant qu'il doit la redevance, soutient qu'il la doit comme rente et non comme fermage : le véritable objet de la contestation étant, dans ce cas, desavoir si le défendeur est propriétaire ou fermier, circonstance qui rend la cause susceptible des deux degrés de juridiction , comme ayantpour objet un terrain d'une valeur indéterminée. — 10 août 1808. Liège, Despireux. D.A. 4. 713. D.P. 1. 1259.

445. Est pareillement susceptible d'appel le jugement qui déclare nulle une apposition de scellés suides effets d'une valeur indéterminée, el accorde des dommages- intérêts à donner par état.- 4 nov. 1800. Civ. c. Laurens. D..\. 4. 713. D.P. 1. 1240.

.j4fl. 11 a été jugé qu'il en est de même du jugement qui, sur la demande d'une somme de moins de 1 000 fr., a adjugé, «lira pelita, des intérêts et frais iùdélerminés.— 13 mars 181.-;. Liège. Duchesue. D.A. 4. 714. D.P. I. I2i0. , .

Mais cette décision nous semble erronée. Pu isque c'est par la demande et non par la condamnation que se détermine le premier ou dernier ressort, c'est par requête civile que devait être attaqué le jugement.

447.— Aux termes d'un arrêt de la cour de Grenoble (arrêt dont la légalité nous semble fort douteuse), la demande en restitution d'objels d'une valeur non déterminée ni par l'exploit introduclif, ni dans aucun acte, n'est pas susceptible néanmoins des deux ilcgrés de juridiction, si les parties ont antérieurement apprécié cette valeur, et, par exemple, si le défendeur a prétendu que les objets dont il s'agit lui avaient été vendus inovennanl 190 fr., et si le demandeur a proposé, avant toute action, à l'autre partie, de lui abandonner la propriété de ces objets moyennant ,1 __.. 5..: . :■ i« n»:v ?, Kfin fr — ^tCi

DEGRÉS DE JURIDICT10^'. art, 4, § 2.

objets mobiliers d'une valeur non déterminée, un tiers, qui n'a pas èié partie au jugement en vertu duquel la saisie a été exercée, revendique les objets saisis, et s'appuie sur un titre que les saisissans arguent de simulation, le jugement qui prononce sur la revendication ne peut être rendu qu'en premier ressort — 28 prair. au 13. Civ. c. Sarrus. D.A. 4. 7l.'i. D.P. 1. 1241. — Conf , D.A. 4. 712, n. 7.

4-19. — Jugé de même qu'une dem-mdc en revendication de meub'es saisis entre les mains d'un tiers ne

un supplément qui porterait le prix à 500 fr.--20 fév. 1808. Grenoble. Tournois. JoHC««^(/Mat'oi(ei, t. 19. p, 12S.