j,jugé, en conséquence, que le négociant qwi

EFFETS DE COMMERCE. *bt. *, § 3.

Oest ob'.!-c de prasur"'' l'acceplalioa d'une Idlre de rhan'C é'sl rcsponsible du défaut d'acceplalion et de pSieme.il, en casd,- lui"'"- d« tireur iç. civ. 1993; C comm. 125'.— i3 avril ISI3. Aix. Coulainiuc. D.A. .:.■ r.l«. D.P. i. C80. , , ,. ,

.^7.» Nous avons \a . article 1", que la lettre de change pouvait élre tirée sur un indUidu et payable au domicile rf'u" tiers. Dans ce cas , a quel domicile l'acceptation doit-elle être demandée el le protêt levé ? Merl., V» Provision, p. 30G, el Tard. t. i, p. 4-2Ô el 431 enseignent que c'esl toujours au domicile du tire, sans considérer le lieu où la lettre est payable.— Vincens, t. 2, p. --S9, est d'une opinion contraire. Kous croyons qu'une distinction est ici nécessaire ; trois cas peuvent se présenter :

273. 10 Ou bien le domicile du paiem nt n est pas indiqué, par exemple, lorsqu'une lettre de change est tirée sur Paul de Lyon , payable dans Pans, et alors il est évident que la traite doit être presintee a Paul à Ly on pour qu il indique , en acceptant, le lieu où le paiement se fera dans Taris. Lait. 123 C. com. prévoit ce cas. , ....