ilaisle tiré serait-il également responsable

s'il refusait d'acceptor une leltre de change tirée sur lui par son créancier, lorsque la délie est de nature commerciale ei qu'elle se trouve d'ailleurs liquidée el reconnue? >ous ne le pensons pas, parce qu'il n'est pas permis à un créancier d'empirer le sort de son débiteur, et que ce sérail 1 empirer que de le forcer il changer la nature de la créance en le forçant à accepter : en effet, il pourrait être distrait de ses juges naturels en casde non paiement, expo é à des droits de rechange et de compte de retour. — .Merl., Uép., t. 16, v° Leltre de change ; Pard., t. 2, p. 424; Vinc, t. 2, p. 191 ; D-A- 6- «12, n- 8.

2g4. — Jugé, conformément a ces principes, que le débiteur peut refuser d accepter une leltre de change tirée sur lui par son créancier, et qu'une pareille traite, dénuie d'acceptation, ne peut autoriser le porteur à poursuivre le tiré, soit par action directe, soit parla voie de saisie-arrél.— 7 niv. an 7. Civ. c. Bonamv. D..\ Û. CI3. D.P. 3. 1. 181. — 31 juin 1812. Liège. Weyer. D.A. G 613, n. 1.

•28:.. Jugé encore que lorsqu'une leltre dechange

est tirée par un créancier sur son débiteur, pour l'acquittement d'une délie non commerciale, et que ce débiteur refuse daccepler et de payer, les frais i!e protêt et de retour doivent être supportés par le tireur et non par le tiré. — 16 avril 1818. Req. Delacroix. D.P. 19. «.96.

286. — Il arrive quelquefois que le propriétaire d'une leltre de change l'adresse ou en transmet la propriété au tiié lui-même : si celui-ci n'est pas dans l'intenliou d'accepter, il doit faire protester sur luimême iqu'il soit porteur en vertu d'un endossement ou sans endossement), et ensuite retourner la traite à son mandant ou a son cédant. — D.A. 6. 6i2, n. 9.