Oue lorsqu'une pallie, loin de réclamer

contre rar"rêt qui, sur l'appel d'un jugement sur exception, a joint l'exception au fond, non encore eu état, el ordonné une instruction, prend au contraire des conclusions au fond, elle n'est plus recevable à invoquer l'art. 473 C. pr., et la règle des degrés de juridiction.— 24 déc, 1833. Req. Caen. rrebois. D.P. 34.1.70. , . , , , .

3tS.— Qu'une partie ne peut se plaindre de la violation de l'art. 473 C. pr. , ni invoquer la régie des deux degrés de juridiction, quand, au lieu dc' réclamer contre le jugement d'un tribunal qui, en infirm.inl sur l'appel la sentence d'un juge de paix déclarative d'incompétence, a retenu le fond do 1 affaire et renvoyé la cause dans les délais ordinaires de l'instruction, et, loin de se pourvoir contre uu jugement interlocutoire rcjulu postérieurement, clKa consenti à son exécution en prer.ant paît aux opérations qui en ont élé la conséquence, el n a critiqué que le jugement définitif, sans que ses conclusions con^la^ent qu'elle ait fait aucune réserve.— 14 fév. 1832. Req. Kamier. D.P. 32. 1. 527.

51C.— Qu'enfin une évocation contraire au vieu do l'art. 473 C. pr. ne forme pas un moyen d'incompétence ratiane viatcriœ. el la nullité qui en résulte peul être couverte par l'acquiescement des parties.

El spécialement, il suffit qu'après un jugement d'appel qui, réformant la décision par laquelle le. premicriuge s'est déclaré incompétent, a ordonne une enquête pour éclairer le fond non en clat d être iu"é les parties, au lieu de se pourvoir contre le jugement d'appel, aient gardé le silence, ou aieiu exécuté le jugement en faisant entendre leurs témoins ù I enquête, pour qu'elles soient non reccviibles à se prévaloir de l'illégalité de I évocation. Lu tel cas, la nullité est couverte, encore bien qu aorès l'enquête elle aurait élé proposée a 1 audience kvant de conclure au fond (C pr. 173J.-1o ,uiu 1834. Req. Comm. de Cabanac .D.P. a4. 1. ^90. — v . aussi infru, % 4.

5 icr— Bci évocations en cas de nullité.

sn —Un tribunal d'appel penl évoquer le fond , lorsqu'il infirme un jugement définitif pour contravention à la loi.-17 avril 1812. Rennes. Trauronl. D A 11. 41. D.P. 2. 920. n. 2. .

■518 — Lorsqu'il annulle uu jugement pour vice de forme, par exemple, un jugement rendu pendant