DEGRÉS DE JURIDICTION. ART. S

lo5 Tacances sur une affaire non sommaire, si, d'ailleurs la caus-'cst en élal d être jugée délinilivemcnt.

13'iuin J81S. Req. l'aris. Aube. D.A. 4. 7.-a. D P.

, i2«.— IS juin 1^-24. Metz. Mégrcl de Sérilly. D.A. 10. 840. D.r. 2. iiM, n. 8.

5(3. .. Lorsqu'il annulle un jugemenl rendu par un Iribunal irrégulièrement consiiUié ou composé. — 5ocl. 1808. Req. Simonfl. D.A. l. .31. DP. 8. I.

4517. 19 août 1834. >îmcs. Escalier, D.A. )!.7I.

D P.9. ï*2îi n. 3. — 24janT. iSiî.'î. Toulouse. Tcrrisse. j)'p js. 2. '231. — 21 avril 1823. Colmar. Scliulmeisler. D.P. 23. 2. 242.