S3 — 29 janv. 18)t. Sanci. liouetie. D.P

2. 107. — G déc. 1831. Req. Aubert. DP. 51. 1. 561. 700. — Lorsque le souscripteur d'un effet a désigne pour le lieu du paiement une ville qui a plusieurs homonvmes en France . sans ajouter aucune indication siiéciale propre à éviter toute méprise, le protêt fait dans une ville du même nom que celle qui est désignée sur le titre , mais autre que la résidence du souscripteur , est-il nul ? En cas d'offres réelles , le tiers-porteur doit-il supporter les frais? — La solution sur l'une el l'autre de ces questiong dépend entièrement des circunstunces : il faut examiner si le tiers-porteur a pu , ou s'il lui a ete irapossible de prévenir l'erreur dans laquelle il est tombé. Mais , en général , il nous semble que la jurisprudence doit tendre à favoriser la circulation des effets de commurce , cl par conséquent elle doit iHrc sévère envers les souscripteurs negligens et

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facile pour les tiers porlcurs de bonne foi. - D.A.

(i. 7-iO, n. is. . ... j ,.,

•jin 4» F;rnialités on eiinncinlinn^ que doit conlcinr I- prolcl. — L'asle .le protêt doit spécialement contenir la Iranscriplion liltérale dulilre, de racceplalion de* endossements et de* recommandalions qui V sont indiquées. Los erreurs dans la Iranscriplion rie seraient sans doute pas des nullités j mais elles pourraient ilorncr lieu à des conlcslatious, cl par suite faire retomber les frais à la charge du porteur—D. A. fi. -,n^, n. a.

TUS — !:n outre , le protêt doit contenir la sommation de paver le montant de IVIlet ; énoncer la présence ou ràbs»nce de celui qui doit payer les ractils du refus de paver , et l•impui^sance ou le refus de sisner. 11 suait', pour la validité du protêt, que la présence ou rab>ence de celui qui doit payer puisse s'induire du crntevle de lacté; il n est pas necssaire d'en faire une cnonciation evrlicite. — D.A. 6. 720, n, i:i. .... J

tti^ t.importance des protêts est si grande , que le lé"islateur a dû prendre tous les moyens en son pouvoir pour en constater lexi-Ience. Aussi, 1 art. ITG C comm. dispose t il que .. les notaires et les buissicrssont tenus, à peine de destitution dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser cooie CNacle des protêts et de les inscrire en enlier, iour par )Our, et parordrede dates, dans un registre coté, paraphé et tenu dans les formes présentes pour les répcrloiies. »

-.jy 11 a été jugé que le défaut de doignation

de la personne à laquelle il a été laissé copie dun protêt n'en entraîne pas nullilê, alors qu il résulte du prolcl même que 1 ollicier ministeiiel s est Iransnorlé au domicile ; ici s applique l'an. niiC. comm., lequel ne pjrle pas de nullités. — Il juin 18.^0. Trib. de Marseille. Dalmas. D. P. 3i. 2. 175. — Lotira , notre observ. . ?o'i . ,. . „ . ,. . ,.,.

771, Malgré 1 injonction formelle de I art. lifi ,

il est constant qu'aucun huissier ne délivre à Paris de

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que semblerait le fjire crore la lédaction de l'art. 178 C comm. ; mais elle s'é end encore à l'endosseur qui a renilioursé. au donneur d'aval pour un endosseur, à rinlervcnanl. — U.A. fi. 727, n. 2.

•j-ff Par la même raison, le droit de faire une

rclraiic ne dépend pas du pnrinir . >< mnmcni ,1e l'échétture : quand même ce dernier n eu userait pas et se ferait rembourser par un endosseur sans employer préalablement ce mo>en, nous pensons que et endosseur pourrait faire rclraile sur les autres garans. — D.A. U. 72S, n. 3.

7S0 — ne ce que la retraite est un mode d obtenir Ir'reml.oiirsenn-nt dcVcHcl proie, lé, il suitqu'elle doit être evactement de la somme à laquelle le porteur a droit, comme de tous les fais legilimement faits pour obtenir ce paiement, .'ii donc, sous quelque préle\le que ce soit, le nouveau lirenr excédait, dans la retraite, ce qu'il a droit de demander, le tire se-

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7g7 relie disposition n'e-t pas faite spécialement pour iei cas de leraite et de compte de retour; elle con-tituc un principe qui s applique à loutcs lès livpolhéses.— D.A. fi. 7SII, n. IV

78S — .luge, par application de ce principe, que lorsqu'un billet à ordre est protesté longtemps après son échéance, les intérêts ne peuvent être adjugés nue'i» jniirdupT«iél,el non du jour ou le billet est àch,i.— 2ii janv. 1818. Civ. c. Dijon. Prisset. D.A. fi. 07-2. D.P. 18. 1. 2fi* . , .. t

78'i — l.'intêrêt des frais l'e protêt, rechange et autres frais légitimes, nest dil t/uu c^mphr ■iv jour Je la d-miinde en ju'ili'C « ( 183 C. comm. \. Celle disposition ne s'applique pas, d'après lions, au porteur ,=1 réchéance. pui-qu'au moyen de la retraite par lui opérée, il s'est désintéresse complètement, et par suite n'a las à former une demande en justice. Elle s'applique plutôt au cas d une demande en paiement celui qui, avant remboursé la retraite

rail autorisé i. ne pas faire honneur a la traite sans '"'«""î"^ P , j .,^ „b:igé de s'adre-ser à la justice s «poser à des dommages-intérêts ; et m; me lous le, f°'j;"!.^;;';^''V l^, \^^ g^^ns. - D.A. G. 7-28, 730. frais de retraite seraient a la charge du tireur.— D.A. poiirure paje p g

frais de retraite ser

7gl Pour déterminer limportance de la somn-e

que do t co;ilenir la retraite, il est nécessaire d'établir un compte détaillé, qu on appelle compte de retiiv Ce comple se fait sur papier timbré, cl contient les articles sui^ans: le principal de relfet proteste, les frais judiciaires , une commission de banque, c courtage de la retraite, le droit paye 5 ragent de change pour certificat, les frais de tmibre de la retaite cl du comple, les intérêts, les ports de lettres et la perte à U négociation de la retraite ou le recham'e Ensuite vient le certificat de l'agent de change sur !e prix du rechange auquel la traite a ele négociée Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, le certifie vt est délivré par deux couimerçans. bnlin, lorsque la retraite est fournie sur 1 un des endosseurs, elle est accompagnée dun second ceililical, qui constate le cours du change du lieu où la première 1 -tire de change était payable sur le lieu d'où elle a ele lirce.— Au comple de retour ainsi fait, il laul joindre

copie des protêts aux domiciles où la loi exige qu'ils . ^■^^^^ nrimitif et le prolêl ou une expédition de cet

■ •- '■■- — •- '"" — -"' — "-i"» acte Le tnil s'annexe à la retraite, au moyen de quoi

le porteur se trouve subrogé à lous les droits du tireur droits qu'il peut exercer, dans le cas ou la retraite'ne serait point acquittée. — D.A. 6. 728, n. 5.

7S) — On a dil que la lui autorisait a porter au comp'te de retour /..m.ï 'es fraU là.,ilimes. De ce nombre sont, par exemple, les amendes pour contravention au timbre du fait des porteurs preccdens . et pensable du lorl qu'il peut avoir cause a autrui par sa que celui qui crée le comple de retour aurait ele oblige négligence ou par son imprudence ; de laulre, des d'acquitter. — D.A. fi. 729, n. 'J. .

71 et 10" I C. proc, qui mellenl à la charge de -^- -^Igig nous crovons (contrairement a lord.

soient faits, c'est un abus, mais tellement enraciné qu'il ne donne pour ainsi dire lieu i aucune réclamation. — D. A. 6. 720, n. 17.