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KFFETS rUBLlCS. S 1'

EFFETS rUBL'CS.

n'auraient , en inscriptions ou promesses d'inscriptions de cinq pour cent consolidés , qu'une rente do 50 fr. et au-dessous , en p uxeiit faire le tran>lerl , sans qu'il soit besoin d autorisation spéciale , ni d'affiches , ni Je publicalious , mais seulinuiil d'après le cours conslale du jour, cl à la charge d'en compter comme du pro luit dei meuhles.

53.— U'S mineurs émancipés, qui n'o:it de même en inscriptions ou promesses d'inscriptions qu'une rente deSOfr. ou au-dessous peuvent également les transférer avec la seule as^istance de leurs curateurs . et sans qu il soit besoin d'a\is de parens ou d'aucune autre autorisation ^méme loi, art. i).