maritale. St
Billet de banque. 3.
Bons royaux. 2, 76.
Bordereaux. 35..
Bulletin. 'M.
Capacité. 54.
Cassation appréciation).
Certincat de propriété. SI, s. 63.
Certification. 31, 80.
Chose jugée. 37,
Commissionnaire. 43, s.
Conscntenifnt. 29 , s. 40.
Contrat. 29, 40 , 61 , 80,
Conversion. 14.
Cour des comptes. 52.
Cours public -^7, s. 71.
Crieurs. 28.
Curateur. 54, s.
Déclaration. 80.
Délai. 40. s. 81, 106.
Departemens. 70, s.
Dépôt. 104, s. 121.
Désignation. 13, s.
Dnie publique. 6, s. — viagère. 16.
Différence. 107, 12S.
Dol. 59.
Droit de c' ange. 72, s.
Duplicata. 18.
Eau-de-vie. 9.".
Effet- royaux. I.
Emprunt espagnol. 84.
Endus>emi'nl. 70.
Eiiregistremeut. 22.
Erreur. 16. s.
Etranger. 60, 83, 8.
Extrait. 17, s.
Faillite. 63.
Faux. 4'7.
Foods étrangers. 83. i.
Grand-livre. 05.
Greffier. 51.
Homologation. S6.
Identité. 31, 80.
Immeuble, la. 79.
Incapable. 54, s. 63, 82.
Inexécution. 49.
Insolvabilité. 48.
Inscriptiun. 42. — sur le grind-livre. 5. — départementale. 70, s. — de rentes. 2.
Interdiction. — V. Incapable.
Jeu de bourse. 85 , s.
Juge de paix SI.
Livraison. 49, s, 92, S.
Loi personnelle. 60.
Majoiat. 12, 53.
Mandat. 43, s. 74, M9.
authentique. 38, 64. — spécial. 53 s. 122.
Marché au comptant. 85, s. — ferme. 88. — à prime. 89. — à terme. 41,
Mineur émancipé. 55. — V. Incapable.
Monnaie. 26.
Nantissement. 121, 8.
Kégocialion. 23, s. 29,38, 43, 78.
Kolaire 20, 51, 73, s.
Nullité d'ordre public.
Obligation illicite. 110, s.
Opposition. 61, s. 80.
Parquet. 28.
Pension. 16, s. 75.
Perte. 18, s.
Prescription de cinq ans.
Preuve. 29, 42. — testimoniale. 116.
Rulillcation 110, s.
Receveur-général. 70; s.
Registre. 36.
Renonciation présumée.
Responsabilité. 20, 59,
Revendication. 25.
Signature. 32, Cl.
Simulation. 91, s. Titulaire. 40, s.
Tradition. 27.
Transfert. 21, s. 31, s.
Renie sur la ville. 78. —
viagère. 73.
Répétition. 46, lîO.
Report. 125, s.
Trésor public. 47.
Tuteur. 54, s.
Usurpation de fond. 49, Vente. 29, — publique.
Visa 80.
Vol. 20.
EFFET RÉTIIOACTIF.— V. Loi, Rétroactivité. EFFET SUSFE.NSIF. — V. Acquiesc, Acte respect., Action civ., Action poss.. Amnistie, Appel, Cassation, Compét., adm.. Conseil d'étal, Contrib. directes. Contrib. ind.. Garde nal.. Min. public. Saisieexécution. — V. Aussi D. G. suppl. v Effet suspensif.
EFFET TROUVÉ. — V. Enregistrement.
EFFRACTION. — V. Douanes, Destruction, Peine
ÉGALITÉ. — V. Contrib. directes, Contrib. , Dot, Louage, Partage, Partage d'ascendant , Recrutement, Société, Succession, Succession irrégulière Théâtre.
EGLISE. — V. Action posses.. Attentat à la pudeur , Autorité municipale , Commerçans, Doni. public. Exploit, Fabriques, Féodalité, Forèls , Lieu public. Prescription, Sépulture, Vol.
ÉGOUT. — V. Eau, Servitude, Voirie.
ELAGAGE. — V. Action po^se-s.. Forêts, Louage , Servitudes, Voirie. — V. aussi D. G. suppl. Compét. civile des juges de paix.
ELECTEUR. — V. Elections.
ELECTIONS. — V. Elections communales. Elections départementales. Elections législatives. Garde nationale. — V. aussi Arme<, Avoué, Avocat, Cassalion, Caution, Compél. adm., Compétence civile. Conflit, Conseil d'état. Contrainte par corps. Contributions directes. Domicile, Droits civils. Droits politiques. Faillite, Forêts , Interdiction, Mandat, , Ministère public. Rapport, Substitution, Tribunaux. ELECTIONS COMMUNALES ou MU.MCIPALES (1).
— 1. — On désigne ainsi les élections qui sont faites par les citoyens, soit des membres du conseil municipal ou cominuual, soii des candidats aux fonctions de maire.
2. — Les communes ou »!«nietpe« remontent, par leur 0 igine, à l'époque de l'agrandissement de I empire romain; elles avaient, sous l'ancienne monarchie, et en vertu des chartes que leur avaient concédées les rois de France , le droit de choisir leurs officiers municipaux. Ce droit fut le résultat delà nécessité dans laquelle s'étaient trouvés Louis-le- Gros et ses succe seurs, par suite des envahissemens de la féodalité, à laquelle ils avaient voulu opposer les babitans des paroisses réunies sous leurs bannières. U fut bientôt enlevé aux communes, quand onn'eut plus besoin d'elles pour soumettre des seigneurs trop menaçans ou trop oppressifs. Toutefois , il leur avait été tour à tour rendu cl repris de 1679 à 1771, lorsque la loi des 14-18 déc. 1789 vint appeler tons les citoyens actifs à concourir à 1 élection de leurs olBciers municipaux. Mais celle reconnaissance d'un droil pourtant imprescriptible, qui touchait si puissamment à tout ce que l-'s communes ont de cher el d'intime dans leurs intérêts de localité, ne devait pas être longtemps respectée. La loi du 28 pluv. an 8 la méconnut, et confisqua ce droit lui-même au profit du gouvernement.
3. — Si, plus tard, et par un sénatus-consulte du 16 therm. an in, un simulacre d'élection et de candidature fut établi, il n'en resta bientôt plus aucune trace, la restauration avait tout oublié.
4 — Enfin, la révolution de 1830 vint ouvrir une ère nouvelle, et la charte modifiée promit t des instilutions municipales fondées sur un système électif» (art. 61, § 7). — La loi du 21 mars lH3i réalisa celle promesse. On va développer successivement les dispositions de cette loi. et en faire ressortir le^ heureux eU'ets, en même temps que nous signalerons les critiques dont elle fut l'objet au sein desdeux chambres.
Abt. 1". — Des conditions requises pour être électeur ou éliijible.
§ 1". — Jouissance des droits civiques, $2. — Do Vàije.
§ 5. — Du cens électoral et de l'éligibilité. § 4. — Du domicile.
55. — De Vincompalibiliiè de certaines fonctions avec ta qualilà d^éliyxble et de coMOilter municipal.
il) Cet àrM» doil être cou elt Irèl'élvBdu et qui a été j
ÉLECTIONS COMMCNALES. art. l«r, S *"•
^,T. ». — De la formation et de la févision des lieles. . ,,. ,.
I ,,r. —De la préparation et de la publicattan des liites èl-ctorales.
j 2 Dei réclamations detunt le maire. — Délan. , ,, . . ,
I S. Da recours contre les denstonsau maire. i,T. 3. — Des assemblées des électeurs ■•ommunaux.
j jfr. De la convocation des assemblées. —
Dirisinn en sections tommunal's. — Nombre des conseillers à éliie. — Compotition du bureau. — Scrutateurs . Secrétaire , Procesverbal , Président, Police. — Introduction illégale.
5 2.— Du Sertit n. Bulletin, l'oie.
5 3. — De la majorité.— .\oureau scrutin.
5 4 Des fOMCtùtns du bureau. — Béclama-
«iaii.— Délai.— ifention nu procés-terbal.
5 Compétence des préfets et des conseils
de préfecturi:— Délai dans lequel ils doivent statuer. Notification de leursarretés.
e 6. — Effets le l'annulation d'une ou de plusieurs élections. — Vacances. — Convocation nouveUe.
57. — Formes et délais du recours contre ces décisions. — Ordonnance.
J 8. — Des cas où |7 y a incompatibilité pour parenté ou autre cause entre deux ou plusieurs électeurs. — Chou du même élecleiiT par plusieurs collèges.— Option. —Préférence.
Art. 4. — Questions transitoires.
Art. ««'. — Des conditions requises pour être électeur ou éligibte.
{ l«r. Jouissance des droits civiques.
5.— Le droit de prendre part aux fondions électorales ne conslilue-t-il pas un droil politique? >'eilil pas de la même nature que le droil dèlre élu? El, de même qu'un membre du conseil municipal, un maire, on adjoint doivent jouir de la qualité de citoyen, la même condition ne doit elle pas être remplie par l'électeur? L'alErmatire semble pouvoir être indoile des dispositions combinées des art. 5 de la couTention de l'an »; i' C. cit.; 9, «, 13, 109 I2ô, «85, 401, iiia, 406, 410 C. pén., 13 delà loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale ( V. aussi le mol Droits politiques^. — Mais lesileciede la loidu2t mars 1831 sur les élections municipales, ne devrait il pas être interprété dans un sens plus favorable au droit d'elciinn?
6. — Cependant il a été décidé que le jugement qui refuse d'ordonner linscriplion du fils d'uii failli qui accepte la succession du père, sur la liste des électeurs municipauv, ne viole aucune loi.— 9 juill. i832 Civ. r. Gauthier. D.P. 3i. t. 304. —18 sept. «831. Ord, Chaillon. D.P. 31. 3. 44.— V. Droits politiques, n. 29.
