Il a été décidé, depuis, qu'une condamnation

pour escroquerie ne suffit pas pour faire exclure un individu de la liste des électeurs municipaux, alors d'ailleurs qu'il paie le cens, et jouit de 1 cvercice de ses droits civiques; ici ne s'applique pas l'exclusion prononcée par l'art. 13 de la loi du 22 mars 1831 sur la garde nationale ( L. 21 mars 1831, art. 32). —23 août 1831. Civ. c. Moisiiaac, D.r.34, 1. 532. — Conf. DOS obs., e«d.

8. —Le citoyen qu'on refuse d'inscrire snr la liste des électeurs municipaux de sa commuae, sous prétexte qu'il ne jouit pas de ses droite ciiiçues, peut se pourvoir directement devant le tribunal pour obtenir son inscription, sans être astreint à dénoncer préalablement au préfet la décision du maire. — 9 juill. 1852, Civ. r. Gauthier. D.P. 32. 1. 304. — 18 sept. 1831. Ord. Chaillon. D.P. 31. 3. 44.

I 2. — De Page.

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