ELECTIONS COMMUNALES

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9. — Pour être électeur, il faut être âgé de vingt et un ans accomplis L. 21 mars 18^1, art. tt). — Mais quand la vin^tei uuiéme année doit elle être accomplie?— Cest au 31 mars, époque delà clôture déGnitive des listes En elfet. on verra que les lois «Dr les élections des membres de la chambre des députés av. ienl présenté de graves dilBcullés dans l'application des dispositions qui voulaient que, lors des élections qui pourraient avoir lii u dans le cours de l'année plus d'un mois après la clôture de la révision annuelle des listes, on dressât des tableaux de rectification, afin d'écarter ceux des électeurs inscrits qui avaient perdu, et abn d'admettre ceux des électeurs qui avaient acquis U capacité électorale

depuis cette époque C'est pour prévenir ces difficultés si grai es dans une matière .inalogue et même identique, que le législateur a, dans l'art. 40 de la loi qui nous occupe, déclaré que la liste faite au commencement de l'aunée n'éprouvera aucun changement, que tous ceux qui s'v trouveront portés en resteront, sauf le cas de pirte des droits civiques, et qu. personne ne pourra s'v faire porter dans le cours de l'année. Mais s'il n'est plus lerinis de se faire port r sur la iisie dans le cours de lannée, il est cerUm que la condition relative à l'âge doit être accomplie au moment de la clôture des listes.