La quotité du cens doit être juslifiée par la

ELECTIONS LI;G1ST„\TIVES, .\rt 4". 287

production des pièces destinées à le prouver, et délivrées par les autorités com|iétentes,

2G. — Des ratures sur des pièces destinées à prouver le cens, ne peuvent en détruire la sincérité, alors que le relevé du rôle général délivré par le directeur des contiibulions directes, donne un rèsullat conforme.— I) juill. 1820. lieq. Orléans. Préfet du Loiret. D.P. 30. 4. 273.

^ !•'■. — -Ops contributions iidmitrs pour la composition du. cens élrcloral. — (U'ntivies tidditionnels , Colonies^ Droit ancien^ Ititcrprèlaiion. — Imputation du cens.

27. — Les contriliutions directes forment seules le cens clcrloral (^charte de 4814 , a.-t. 58, 39, 40; 1, s fév. 48.7, .tri. I"; •>:; mars 1818 , art. 4"; 29 juin I8-'0, ait. 4 ; 19 avril 1831, art. 4" et 4^. et d'éligibilité u la chambre des députés (19 avril I83|, aM.°60).

28. —I^s contributions direi tes qui confèrent lé droit électoral et d'éligibilité sont la contribution foncière , les contributions personnelle cl mobilière la coniributiou des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines , l'impul des patentes et les supplèraens d'impôts de toute nature connus sous le nom de centimes additionnels [L do l'J avril 1831, art. 4 et m>).

29, — Les luis qui avaient précédé celle de 1831 étaient loin d'ctie iussi evididtcs sur ces points divers que celte deruière; elles avaient donné lieu ii beaucoup de diUicultés : on les rappellera succinctement.

30, — Dans chacune des quatre contributions dont on vient de parler, on distingue un /.rincipal el des rfntimes ad'iitionnch. Ces 'cntimes sont de deux espèces , les uns sont fixés dans leur nombre ou restreints à un maximum, au tableau qui accompaguc la loi des finances, savoir : 1» les centimes imposes sur tous les déparlemens; 2» les cinq centimes communaux ordinaires ; S» les centimes départementaux facultatifs jusqu'au nombre de cinq ; i» les remises ou taxations des percepteurs et receveurs. Les a uires sont les centimes extraordinaires, particuliers à tel département, à lelle commune et établis immédiatement par les corps adminijtratifs et le gouvernement pour dépenses urgentes el imprévues CL. 15 mai 1818* art, 39à43),— D,A. 6. 514, n 3. '

31. — Les contributions indirectes sont : <i tous les impôts assis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction iJe plusieurs objets de commerce et de consommation , impôts dont le produit ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le ïoilurier, est supporté et indirectement pavé par le eonsommaleuni (L, 8 janv, 1790),— D.A. , Md., n, 4.

32.— On se deman !ait alors si toutes les contributions directes concouraient à la formation du cens électoral ? Et l'on était entré dans diverses distinctions , que nous allons parcourir. — La plus importante de toutes est celle qui tendait ii déduire du cens les centimes votés par les corps administratifs, en sus des cinq centimes facultaiil's , pour dépenses locales extraordinaires , introduite par le conseil d'étal ,Ord e avril 1821) , cette dislioclion a divisé la jurisprudence des cours. D.A. 6, 614, n. 5.

53. — Dalioz s'était efforcé d'établir que les centimes extraordinaires sont des cooirihultons directesque le magistral qui se refusait à les compter à un électeur, lui imposait par là une condition nouvelle qui n était point dans la loi , et sortait de la sphère constitutionnelle pour entrer dans le champ de l'arbitraire. Celte opinion avait été admise par la iuiisprudeuce de la plupart des cours.

34. — Ainsi, les centimes additionnels, soit ordinaires et fixes, soit extraordinaires et vaiiables iloivcnt être comptés aussi bien que les contributi -ns principales dont ils sont l'accessoire , pour établir le cens éiecloral (.charte de 181 i , art, 40; 1, 5 fév, 1817 art. 4 et 2). — 23 juin 1829. Civ. r, Paris. Moreau! D.P. 29. 4. 278.-23 luin 1829. Civ. c. Bourges. Deveaux. D.P. .9. 1. 278. — 15 déc. 4,S2S. Pau. Naude D.P 29. 2. 46. — 30 avril 1829, Montpellier. Barbaza. DP. 29, 2. 204. — 24 déc. l8-i8. Orléans. Lumier, D,P, 29. 2. 15.

33. —Cela est vrai à raison des cenlimes additionnels pour dépenses locales et communales. —30 .-vril

4829. Monipellier. Ilarbaza. D.P ->9 -> -^o; i,,

juill 1829, Toulouse, Darnaud, D,P. 2o''2"270 —14 juin 4831), Bordeaux, Coinbrel. D.P. 30 a »o8 — 43 dec, I82S, liouen, Kotour. D.P. 29, 2 io' — 40 sept, 1829, Bordeaux, Dumonteil D P «g ■> so i — 2(ijuin 1850 Req. Préfet du Loiret, Gibaulï'b.l'.SO.

3ii. — Pour chemins vicinaux el salaire de gardechampelre. — 17 juin 1830. Bourges. Martin. d!p. 30

23S liLECTlONS LÉGiSLATlVES. art. 5, § 1".

2. ilî. — «0 sepl. (S29. Bordeaux. Dumoiileil. D.P. 29. 2. ôOO.

"7. — .... Pour ilépcnses déparlcmenlalcs. — Hjuiu 1830. Bordeaux. Combrcl. D.P. :;o. 2. 308.

3?.— Il en Cil de même pour les prcslalious en nature, exigibles en verlu de la loi du SS juillet 1824, relative aux rliemins vicinaux. — 2Gjuin 1830. Req. Préfet du Loiret Gibaull. DP. 30. 1- S'I-

3<i ( luand bien môme les rôles ne seraient pas encore faits', s il est ceitain. dailleurs, que le réclamant y sera porté. — IT juin i830. Bourges. Marlin.

40.— jûgé cependant que los centimes additionnels non Cl mpris dans la loi annuelle des finances, et imposés pour conlr.'bulions locales et extraordinaires , ne doivent pas cire comptés pour la formation du

ceni. Jii dec. 1828. Bourges. Dcvaux. D.P. 29. 2.