Les cotes de contributions foncières qui ne

sont pas accompagnées d'un certificat de possession , doivent être rc,ftèes. — 23 juin 1830. Bordeaux. Boucherie. D.P. 30. 2 212.

.Ar.T. 1. — Du domicile politiiive.

220. — Le domicile politique esl la relation du citoyen avec le lieu où il doit exercer des droits politiques iDécr. 17 janv. 180tf, art. 3).