Après la publication de la liste rectifiée

il ne pourra plus y être fait de chang;emens qu'en vertu de décisions rendues par le préfet en conseil de préfecture " ^ort. 42).

3.9.— Le préfet no peut, lors de la réunion d'un collège, plus d'un mois après la publication de la dernière liste, rectifier une erreur qu'il aurait commise lors de la révision annuelle, el réduire le cent d'un électeur. Il ne peut faire d'autres changemens à la liste que ceux qui résultent d événemens p09lérieuiS. — 18 juin 1830. Bourges. Dupin. D.P. 30. 2. 211.

32,).-- L'art. 17 de la loi du 2 juill. 1828, portant que'là liste, une fois close, les préfets ne peuvent y faire de changemens qu'eu vertu d'arrêts rendus dans les formes déterminées au titre suivant, ne fait pas obstacle à ce que le préfet porle sur un propriétaire les impositions attribuées, parerreur, àson copropriétaire dont liiiscription n a pas été attaquée dans U délai de la loi alors que celte reclificatiou n'a point pour effet de priver de son droit électoral ce dernier, dont le cens esl resté suffisant. — 14 jauT. 1829. Orléans. Péan. D.P. 29. 2. 50.