C. Brochant-Laboulaye. D.P

4j3. — ...Ni pour multiplicité de dates, si elles sont dans les délais. — 3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de la Seine C. Oger. D.P. 50. 1. 207. — 3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de Seine-et-Oise C. Vorin. D.P. 30. 1. iO".

430. — Et si l'électeur comparait devant la cour en produisant sa copie. — 3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de Seine-ctOise. C. Vorin. D.P. 30. 1. 207.

437. — .... Ni pour défaut d'enregistrement. — 3 île la chambre des pairs.— Duvergier, p. juill. tS3\ Civ. r. Préf. de la Scino.'c. Lamourcux. 471.— Les contestations en matière électorale, et D.P. 50. 1. 209. pj,. exemple celles sur le domicile réel ou personnel

438. — Mais est nul l'exploit de signification de d'un éle leur, devant être poursuivies et jugées sans l'arrêt d'admission s'il n'est signé ni par un huissier, frais , il y a lieu , en cas de pourvoi en cassalion , ni par un gendarme. — 0 juill. 1830. Civ. r. Pré'', de d'ordonner la restitution de l'amende consignée (L. la Seine. dUlli^-nv. D.P. 30. 1. 2(i8. — 13 juill. 1830. 2 mai 1827"). — 21 fcv. 1828. Req. Paris. Koél. D.P.

Civ. r. PréL de Seine-el-Oise C. d'Estors! D.P. ;

4.";9. — L'arrêt d'aJmis?ion doit, à peine de nullité, être notifié aux électeurs eux-méiues à personne, (

des requêtes : seulement , il doit être statué sur le

Îiourvoi, toutes affaires cessantes, et avec toule la céérité possible. — 9 avril 1829. lleq. Poitiers. Main. D.P. 29. t. 213.

414. — Les préfets des départemens ont qualité pour se pourvoir , en leur nom , coutre les arrêts de cours royales, rendus sur appel de leurs arrêtés, en matière électorale. — 1" juill. 1830. Civ. c. Paris. Préf. de la Seine C. Lesage. D.P. 30. 1. 306.

443. — Jugé que les gendarmes ont qualité pour faire les sigaifications des arrêls d'admission , rendus en cette matière. — 1" juill. 1830. Civ. c. Paris. Préf. de la Seine C. Lesage. D.P. 50. 1. 203. — 3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de la Seine C. Oger. D.P. 30. 1. 207. —3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de la Seine. C. Chalain. D.P. 30. 1. 208

440. — Et leurs exploits ne peuvent point être argués de nullité, sur le motif qu'ils manqueraient de quelqu'une des formalités ordinaires à ces actes, s'il est d'ailleurs certain qu'ils ont remis aux personnes assignées la copie de la signification qu'ils étaient charges de leur faire. — 3 juill. 18."i0. Civ. r. Préf. de

4ii0. — En conséquence, est nulb; la significalion d'un arrêt d'admission, en pareille matière, si, en cas d'absence de l'électeur, elle est faite à son domicile seulement et non à celui du maire ou de l'adjoint. — 7 juill. 1830. Civ. c. Préf. de la Seine C. Jonnard. D.P. 30. 1. 233.— 0 juill. 1830 — Civ. r. Préf. d'Eureet-Loir C. Brochant-Laboulaye. D.P. 30. 1. 200.

401. — Mais l'électeur ne peut proposer cette nullité, lorsqu'il comparaît devant la chambre civile en représentant sa copie.— 1" juill. 1830. Civ. c. Paris. Préf. de la Seine C. Lesage. D.P. 30. I. 203.— Cjuill. 1830.CÎV. r. Préf. d'Eure-et-Loir C. Brochant-Laboulaye. D.P. 50. 1. 200.

402. — La cour de cassation peut, en cas de nullité de l'exploit de signification, et si les délais pour assigner devant la chambre civile ne sont pas expirés, ordonner que l'élecleursera rcassigné. — 7 juil. 183'). Civ. c. Pref. de la .Seine C. Jonnard. D.P. Eo. a. 233.

405.— L'électeur qui comparait devant la chambre civile et reproduit sa copie, est irrecevable à demander la nullité de la significatif

I 7. Des rectifications ordonnées jar décision

judiciaire.

472. ,, Le préfet, sur la notification de l'arrêt intervenu fera sur la liste la rectification qui aura été. prescrite" (art. 33, S 1'".— Si le préfet refusait de l'aire la rectification , il serait passible de la peine poilée par l'art 114 C. pén.; c'est ce qu'out reconnu tous les orateurs qui ont combattu deux amendemens tendant à introduire cette pénalité dans loi du 2 juill. 1828. — D..4. 0. 332; Duvergier, p. 230.

.. « .'-i, par suile de la radiation prescrite par arrêt de la cour royale, la liste se trouve réduite a moins de cent cinquante, le préfet, en conseil de préfecture , complète ce nombre en prenant les plus imposés de la liste supplémentaire arrêtée le 10 octobre, et seulement jusqu'à épuisement de celle liste » i,arl. 55, § 2).

<i II doit être donné communicalioB des listes annurlles et des tableaux de rectification à tous les imprimeurs qui veulent en prend e copie. Il leur est permis de les faire imprimer sous tel format qu il leur plaît de choisir, et de les mettre en voato " (an. 57).

AdT. 7. — Delà compétence et des coni'Uts.