Des débats fréquens s'élevèrent surlacom
' juin Seine C. Chalain. D.P. 50. 1. 208.
447. — .\insi, point de nullité de l'exploit de signi- Gcation pour omission des nom, prénoms et demeure du gendarme qui l'a faite. — 0 juill. is3ù. Civ. r. Préf. de la Seine C. Leroy. D.P. 30. I. 270. — 5 juill. 1830. civ. r. PréL de Seinect-Oise C. Vorin. D.P.50. 1. 267.
448. — Si pour omission, sur la copie laissée à l'électeur, de la signature du gendarme instruiucutaire, alors surtout que I original établit que cette copie a
a indiquées sont nées sous 1
La cour rovalo devant laquelle il a été interjeté" appel de rariété d'un préfet, qui, déniant à un individu la (pialitc de Français, refusa de l'inscrire sur la liste électorale, peut bien délarer que le réclamant a la qualité de Français, mais il ne lui appartient ni d'annuler l'arrêté, ni d'ordonner l'inscription du réclamant sur la liste électorale. — 0 ocl. 1827. Ord. Fradelisy. D.P. 28. 3. 17.— 50 janv. 1828. Ord. Le-
403.— Il n'est pas recevable h se plaindre qu'il n'a gay de Lavigne. D.P. 28. 3. 17. — 0 mars 1828. Ord.
- reçu la copie de l'arrêt d'admission qui lui a été Donnant. D.P. 28. r •"
faite. — Cjuill. 1830. Civ. r. Préf. d'Eure-et-Loir C, lirochant-Laboulaye. D.P. 30. I. 200.
40 i.— II est également non-recevable, sous prélexle que ses noms et prénoms ne se trouvent pas dans le dispositif de l'arrêt d'admission, alors surtout que ses nom et prénoms sont énoncés dans les qualités de la copie et de 1 original.- 3 juiil. 1830. Civ. r. Préf. de la Seiue C. Ripault. D.r. 30. 1. S07.
449. — Ni pour omission dans la copie de l'arrcl de l'indtcatiou du domicile du cité. — .5 juill. 1830. Civ. r. Pref. de la Seiue C. Chalain. D.P. 30. 1. 268.
430. — Ni pour défaut de mention de l'électeur à qui la«ignification a été faite, si l'exploit est signé de lui. —3 juill. 1830. Civ. r. Préf. de la Seine C. Lamourcux. D.P. r.O. 1. 2U9.—S juill. 1830. Civ. r. PréL de la Seine C. lîéranger. DP. no. 1. 270.— 5 juill. 1830. Civ. r. Préf. de la Seine C. Cotlin. D.P. 3u. 1. 270.
