Ni pour omission de son nom laissé en blanc

dans la copie, si l'électeur a signé l'original. 5

juili, 1850, CJT, r. Préf. de la Seine C. iie*\. p p

juill. l^30. Civ 30. 1. 207.

400. — Est valable une citation donnée devant la chambre civile, en malière électorale, pour comparaître ù la prochaine audieuce, dans le délai prescrit par l'ariét d'admission.— 7 juill. tsôo. Civ. r. Paris PreL de la Seiue C. Bruzon. D P. 3u. 1. ■•'05. — G juill. 1830. Civ. r. PréL de la Seine. C. Pinpernel. D.P. 30. 1. 208. "^

autre que celle dont le nom est porté sur le rôle des contributions, constituent des difficultés concernant les corilribulions électorales, de la compétence exclusive de l'autorilé adminislrative iL. S fev. 1817, art. Cl.— 5) janv. 1828. Ord. Legay de Lavigne. D.P.

475 — La question de savoir si un bail produit en

matière d'élection, estuncemphvteose, unbailàrenle,

ou une vente d'usuiruil, est une question de droit

civil qu'il n'apparlieul qu'aux tribunaux de résoudre.

i -iV ''.^^ J!? *'' sultisamment interpellative. — C Même ordonnance.

DP 3J 1 »os'" ■■■ ''"^" "' '" ^""' ^- ''"•P"»'^'- 470 - En matière d'élections, lorsque des parties

■ ■" ■ n'ont pas produit leurs pièces justificatives; que

408. — Des deux délais accordés au défendeur leur demande se borue ii réclamer le maintien d uns

tLECTIOXS LEGISLATIVES, aet. T.

inscrirlion d'office , qui Icnr a élc refusée par le préfit . c'est le conseil d'clat qui est compêleiil pour en connaître L. 5 féT. 1817. 2<j»in et 2 mai ls27^. S" mars 1838. Drd. cons. d'état. Demary, etc.

477. — L'appréciation de la question de savoir si un particulier est tenu , pour obtenir son inscription sur la liste du jury, de présenter ses pièces lui- Dicme ou de les accompagner d'une demande de sa part, est exclusivement de la compétence de l'autorité ailiuinisirati\e. — 0 mars I8i8. Ord. Bonnaud. D.r. 28. 3. 18.

478. — La question de savoir si les contributions déléguées par une belle-mère à son gendre doivent compter i celui-ci , pour son inscription sur la liste des électeurs de son département , constitue une difficulté concernant les conltibutions en matière élecl'-ralo, et , en conséquence, celle question doit f>lre juyée en appel par le conseil d'état , et non par la cour rovalc du ressort. — 14 nov. 1827. Urd. Pèan. D.I". 28. 5. 17.