Pour accepter une donation (C. civ

lo.- ...Et déjà, sous lord, de 1731, un mineur émancipé avait capacité pour accepter, avec l'autorisation de son curateur, une donation faite à sonpro- 01.-27 janv. 1819. Req. Lyon. Ogier. D.A. 12. 770, n. 2. D.l'. 19. 1. 23.3.

10.— Lorsqu'il un mineur, d'abord représenté par sou tuteur, et émancipé dans le cours de l'instance, il est donné un curaleur ad 'jle7n, les actes de procédure postérieurement faits, elles jugemens obtenus contre le tuteurs sont nuls, alors d'ailleurs que la nomination du curateur éiait connue de l'adversaire. — 25 frucl. au 3.C. Ilérit.Grimarey. D.A. 12. 781, 1, n. 6. D.P. 2. 1433.

47. — Le code ne distingue pas entre le curateur ad liiern et le curaleur ordinaire (Deuevers). — 'V. D.A. 12, p. 781.

4«. — Le mineur émancipé n'a besoin pour ester en justice que de l'assisiance d'un curateur arf hoc, qui peut être nommé par le tribunal. Celui qui a

- ÉMAXCIPATIOX. S 5.

plaiJé conirc nn mineur sans se préTaloir de son incapacité, ne peut l'opposer ensuite pour fai.e annuler lejugemeui. — Il frim. an 9. «eq. Porelly. U.A. ti. "SI, n. T. n.P. 3. 1. 306.

4) le mineur émancipé qui, sans l'assistance de

son curateur, s'est rendu adjudicataire d'un iinmew- Me peut denianiKr la nullité de cette adjudication , alors même qu'elle a été ultérieurement ratifiée par délibéraliou dn conseil de famille, reTctue de l'homolosjlion du tribunal , lorsqu'il est notoire qu'au moment où celte délibération a été prise . il se troalait dans l'impossibilité d'acquitter les charges de son ad udication.— 31 juin ixi'.i. Houen. Coucheux. D.A. lî. '»<, n. 8 D.P iO. 2. 30.

5(1. 11 a été cependant décidé qu'il avait pu acheter

on immeuble.— n jan». ISiS. Colmar lîibstcin.D.P.

ç 3 jctcs pour tcsquelsie mineur émancipé a

bf soin de l'autorisation du conseil de famille.

r,i, Cette autorisation est nécessaire pour les actes qui ne sont pas de pure adminislration.

5j ...Pour accepter ou répudier une succession

(C. ciï. 4tfl, TTOI.

.... Pour céder ses droits , même dans une successioii mobilière , parce que cette session emporte acceptation ;C. ci's. 4GI, 730).— D..4. 12. "SI, n. 9.