Pour se désister d'une action immobilière
ou y acquiescer. — D.A. 12. 781, n. 9.
59.— ...Pour transférer une renie sur l'é.at ou une action de banque au-dessus de 50 fr.
GO. — C'est au conseil de famille seul , et non an père, qu'il appartient de nommer un curateur à l'enfant émancipe. — 27 juin 1812. Caen. Montalemberl- D.A. 12. 782, n. 1.
Cl. — Mais le mineur émancipé et son curateur, chez lequel il a son domicile, sont valablement assignés par nn seul exploit signifié au mineur, en la personne de son curateur, quoiqu'il s'agisse d'une acliou immobilière. — 17 flor. an 13. Civ. r. r\ichon. D..A. 7. 829. D.P. 2. 170.
U2 — La femme mineure . valablement assistée et autorisée par son mari , a besoin de l'assistance d'un curateur nomm^ par un conseil de famille, pour exercer une action moLilicre.— il mars ISII. Pau. Mondran. D.A. 12. 782, n 2. D.P. 12. 2. 93.
63. — Jugé cependant qu'elle peut , avec l'autorisaliOD de son mari , intenter une action en partage sans aïoir besoin de l'aulorisaiion du conseil de famille (,C. civ. 840). — isjanv. isîu. Cordeaux Pidoui. DP. 2U. 2. 176.
Gi. — Le mineur émancipé, assi-lé de son cur.ilear, a cipacité pour prêter 1 s cunsenlemeuts judiciaires qui tiennent à la dé ense de l'action immobilière intentée contre lui , notamment ceux qui ont pour obj»t d'é\iter les frais , et, par exemple , pour conseutir à ce que les témoins soient amenés et euleudus
EJUGRE.
devant le juge de paix , sans qu'au préalable lei faits de l'enquête aient été déclarés perlinens et fixés par jugement C. civ. 31V— 27 mars 1832. Req. Paris. Roche. D.P. 32. I. 149.
U5. — Au reste, il peut se pourvoir en requête civile pour non valable def 'nse, comme tout autre mineur. — 21 mars 1812. Turin. Salussuglia. D.A. 11. GII8, n. I. D.P. 3. 1137, n. 5.
— V. Arbilrace, Assur. maril.. .Attentat à la pudeur. Cautions, Commerçans, llypoth.. Mineur, Prél, P.e prise d'inslaiice, Requéle civile. Transaction, Tutelle, L'sufruil. — V. aussi D. G. suppl. f" Arbitrage, chasse, rulelle.
EMIGRE.
TABLE SOMX
Absent. 12.
Acceptation. 41, s.
Action. 50. — Immobilière. 43, s. — mobilière, 01.
Ad|udicalion. 49.
Admiuisiraleur légal. 33.
Administration. 32, s.
Aliénation. 3s. 42, s. 50.
Autorisation 3i, s. — de femme- 8.
Capacité, 39, s. 32, s.
Conseil de famille. SI.
Conscnlemens judiciaires. 04.
Convoi. G.
Créancier. 37.
Curateur. 30, 40. s. 57, 00.
— od/l';em. 47,s.
Désistement. 38.
Divorce. 1 1 .
Domicile. Cl.
Exploit. 01.
Femme. 3. 31, 3". — mineure. 02.
Donation. 44, s.
Emprunt. 3", 53.
Enfant naturel. 9. —
trouvé. 10 Hypothèques. S*, s. —
— légale. 33.
Inlerdtciion. 12.
Juge de paix. 19.
Louage. 32, s. — ant
cipé. 34.
Maire, G, s.
Mandat. 13.
Mari. 31.
Mariage. 3. 31.
Mineur. 05. — émancipi
Ministère public. 19.
Paiement. 33, s.
Partage. '.3, s.
Prescription. 37.
Preuve. 17.
Puissance patern. I, s. i Qualité. 18.
P.enle. 59.
Requête civile. 67.
Restriction. 31.
Réiroaciivité. 14.
Révocation. 23, s.
Tutelle. 6, s.
Tuteur ancien. 26.
rsufruit légal. 13, ;4.
EMBALLAGn. — V. Commissiounaire.
EMBARC.iTIo.N. — V. Donanes-
EMBARGO. — V. Avarie, Capitaine.
EMBARQLEME^T. — V. Capitaine, Douanes, Pension.
EMBARRAS. — V. .iulorilé municipale. Eau, Peine. EMBAl CllAliE. — 1. — C'est le fait d éloigner ou
de tenter d'élaijner des militaires de leurs drapeaux
pour les faire passer an service d'une puiàsance
étransère, ou d'une rébellion intérieure i,L. 4 niv.
an iV.
2. — Le crime qualifié d'embauchage existe dans le fait d avoir cherché à éloigner des soldats de leur» drapeaux, peur les faire passer en pays étranger, encore bien que la France ne serait en guerre avec aucune puissance de l'Europe, et qu'il n'y eût pas de corps de rebelles auquel ces soldats eussent pu se rallier. L'emlauchage à Vétrangcr étant un crime, comme l'embauchage pour l'enaemi et les rebelles, an tel fait est de la compétence des cours d'assises. — 2 avril lb3l. Cr. c. Min. pub. C. Mazas. D.P. 31. 1. 174.
Sur les caractères de l'embauchage, V. Compél. crim., n. 618 , 650.
3. — Les tribunaux militaires sont-ils compétens pour connaître du crime d'embauchage, même s'il a été commis par des indivi us non militaires? Cette question, la plus importanle de cette matière, a été vivement controversée. — V. Compétence, n. 044 et suiv. — V. aussi Désertion.
E.MhELI-ISSEMENT. — V. Communauté, Dol, Enregistrement, Garantie, Louage, Servitudes, Csufruil.
EMBOS-CllLRr. — V. Pêche.
ÉMEITE.,— V. Autorité municipale. Pension.
ÉMlGl'.ÉS.cr^ — 1. — On comprend sous ce mot tous les Français qualifiés ainsi par les lois révolutionnaires, et frappés il ce litre de csnfiscation et de mort civile. D'autres lois ont puni l'émigration : tels sont les édits cl déclarations d'août 1669 et du lo juin 1685 contre les religionnaires fugitifs, les décrets des G avril 1809 et 3ù août 1811 contre les Français naturalisés sans autorisation. — V. Droits civils, n. 21, 30 et 43, et Naturalisation. — D.A. G. 766, n. 1.
3. — L'émigration, occasionnée dès 17s9 par les événcmens politiques qui agitaie, t la France, était devenue considérable » la fin de 1790, i la faveur du principe de la caoslitution qui garantissait à
(1, BapprocberJc cet irlici,: celui du D. G. suppl.
tout citoyen le droit d'aller où bon lui semblait. L'assemblée nationale voulut y mettre un terme. En conséquence, le 21 juin 1791, au moment où l'on Tenait d'apprendre l'enlèvement du roi, elle décréta l'arrestation de toute personne sortant dn royaume. — Le droit de voyager à l'eMérieur n'était plus conservé qu'aux étrangers et négocians munis de passeport CL. 28 juin). — D.A. 0. 766, n. 2 et 3.
3. — Bientôt, pour parer à l'insuQisance reconnue de ces me>ures préventives, on imposa une tripla coniiibutiou (L. 29 juin\ et une triple retenue sur les intérêts des rentes, prestations et autres redevances L. 1" aoûlt, h quiconque ne sera pas rentré dans le délai d'un mois. — Mais celle disposition spéciale duia peu. La cunsiilution du 3 septembre suivant consac'a, comme droit naturel et civil, la liberté à touthcimme d aller ou de rester. — La sortie du royaume fut en conséquence autorisée ; on abolit même toutes procédures antérieures contre les émigrés (L. 14 sept ).— D.A.6. 706, n. 4.
4. — Les passeporls ainsi supprimés, et toutes les barrières ouvertes, l'émigrôtion augmenta. L'.îssemblée nationale crut devoir alors dêcréler le séquestre et la mort contre les émigrés qui n'obéiraient pas au raf pel avant le l" janv. 1793. Mais le roi refusa de sanctionner ce décret, et se borna à presser inutil,-^ment par des proclamalions le retour des Français absens. — D.\. G. 706, n, 5.
5. — L'Assemblée s'iodignant de voir les biens des émigrés demeurer encore sous la sauve-garde du pacte social, qu'ils s'obstinaient à violer, et craignant que leurs revenus ne servissent à l'armement des puissances voisines , ces revenus furent déclarés la proprièiè de VcUl, comme indemnité due à la nation ; le séquestre fut ordonné , et toute aliénation des biens séquestrés iclerJite (L.I2 fév. et 8 avril l792).Toutefois, les dépenses d'une guerre, soutenue contre l'Europe, excédant bieniit le produit des contributions, la conSscalion, abolie en 1790, fut remise en vigueur le 6 sept. 1792. — D.A. 6. 760, n. 0.
6. — On ne s'en tint pas là : les émigrés soni bannis à perpétuité (.L. 23 oct. 1792); ils sont frappés de mort civile L. 2S mars 1:93'. La famille de lémigré, les Itrs qui oui conlraclé avec lui, sont enveloppés dans les mêmes vexa ions ou dans un commun désastre. — Enfin» ce système de rigueur a nn terme. Plus lard même, un mouvement de réaction s'opère en faveur des émigrés, et fait succéder à des confiscations rigoureuses des indemnités injustes peut-cire, mais cerlaiiiemeut exagérées. — Inutile d'écumérer ici les dales des nombreuses lois rendues sur la matière qui va cous occuper; il suffira de rapprocher sons chacune des divisious ci-ap.'-ès celles de ces lois qui ont un même objet.
AïT. t". — De !a mort civile des émtyrés.
§ itT. — pe quelle cause elle rdsvliait et à partir de 'juel temps elle était encourue.
I 3. — Effets de la mort civile des émigrés. .Art. 2. — De la eon/i^eation des liens des émigrés. Séquestre.
j l.r. — Des effets de la confiscation concernant les d. bitcurs des émigrés.
