Jugé dans le même sens que lorsque sur des

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oppositions fi la délirrancc de l'indcDinilé, l'cmigré ou seshcrilicrs Iransforeiil aux créanciers, en renies S p. 100, un capilal égal à la délie réclamée, les créanciers ne penleiilpa*, par ce transfert, le droit do se faire paver, sur l^s aiilns biens, ce qui rc^tc du sur le capil":!! et le; inlérél~. alorssurtoul que l'émigré étant décédé, ses héritiers ont accepté la succèssionsous liénéfice d'inventaire.— 30, anv. 1827. Paris. Molleral. D.l'. S8. 2. !>6.

861. — ,I»gé au contraire que les créanciers antérieurs à la confiscation, qui ont formé opposition Four le capital de leurs créances à la délivrance de indeuinili' due ù leurs débiteurs, sont déchus du droit de n courir sur leurs autres biens pour le paiement des intérêts.— 15 déc. 1827. Tau. Dupoey. D.P. 88. î. 175.

565. — .Tugé encore que les émigrés ont été entièrement libérés des dettes payées à leur créanciers sur leur indemnité par une inscription de rente 5 p. 100 au capil.nl nominal égal à la dette réclamée, elles créanciers ainsi payés ne sont point recevables à réclamer contre eux, alors même qu'ils seraient rentrés dans leurs propriétés non aliénées par l'état, le paiement de la dilTérence entre le capital nominal et le capilal réel. — 2!' juin 1833. .^gen. St.-.Maitiu. U.P. 5i. 2. 67.

S66. — La libération iiitégrale, opérée tis-à-vis du créancier d'un émigré opposant sur l'indemnité due à ce dernier, par le transfert sur le montant de sa liquidation en rentes 3 p. 100, d'un capilal nominal égal à la délie réclamée, doit profiler aux cautions solidaires du débiteur, le-quiUes ne peuvent plus être rechereh es depuis le Iransferl, quand même le créancier, en acceptant ce transfert, se serait réservé tous ses droits contre les cautions. — 17 déc. ls27. Kanci. Baudoin. D.P. 28. 2. 2.ïl.

S67. — ^Mais, danscecas, le créancier conserve contre les cautions le droit de se faire payer des intérêts ou arrérages dus jusqu'au moment où la délivrance des valeurs de 1 indemnité a opéré libération du capital.— Même arrêt.

5B8. — La loi de IS2S ayant fait revivre les hypothèques des créanciers des émigrés, antérieurs à la confiscaliou, leur adonné virtuellement parla même le droit d'en suivre les elTets sur l'indemnité accordée par celte loi Tellement que, tant que les in-

icriptions de renie n'ont pas été délivrées, des tiers ne peuvent les acquérir de l'incien propriétaire ou de ses représentans, qu'à la charge des oppositions qui pourraient étie formées par les créanciers hypo- Uiécaires... — l6nov.l831. Rcq. Paris. Boutoux. U.P. 31. 1. 3S6.

S69. — En conséquence, le cessionnaire d'une indemnité provisoirement liquidée, conformément à la loi de tx2:>, ne peut, quoiqu il ait fait notilier son transport au trésor h une époque où il n'existait aucune opposition, et qu'il ait dé. a reçu deux cinquièmes, § retendre droit aux autres cinquièmes au préjudice, 'oppositions depuis formées par des créanciers hypothécaires antérieurs à la conliscalion (0. civ. 1690). — Même arrêt, et 2 mars 183). Paris. Chabert. D.P. 30. 2. 228.

De ces deux arrêts, il résulte que le créancier hypothécaire n'a droit qu'aux cinquièmes non encore déli- Très au ce>siounaire par le trésor.

S70. — Dans le cas de plusieurs donations successi- TOs, les donataires premiers inscrits exercent leurs droiis dans l'ordre de leur inscription; de telle sorte que l'in lemnité accordée en veitu de la loi de 1828 doit être distribuée entre eux, suivant le rang deleurs privilèges et hvpothéques. — 13 juin 1»33. Req. Paris. Bresson. D.P. 33. 1. 271.

S71. — L'indemnité accordée aux émigrés n'est, visà-Tis des créanciers po-sléncurx i la confiscation, qu'une rente rnolntièrc qui. par conséquent, doitétro distribuée entre ces créanciers, sans distinction entre les hypothécaires et les chirographaires. — 21 fév. 1828.' Limoges. Mouillas. DP. 29. 2. 138.

S72. — En pays de droit écril, la femme n'avait hypotlièque, pour la garantie de ses parapbernaux aliénés par son mari, que du jour où ce dernier en avait louché le prix, à moins cependant d'une stipulation contraire qui do:màl à Phypotbéque u ue date aulérieure.