Et par suite, si le mari n'a louché ce

firixque depuislacnn/niaii'on des biens d'un émigré, a femme ne peut, Tis-à-visdes créanciers du mari, prétendre privilège, en vertu de son hypothèque légale, sur l'indemnité accordée à ce deruiiT par la loi dD37 avril i82S.— 21aoùt I83i. Lyon. liordier. D.P. 33. 2. 93.

S74. — l.e privilège sur les mei/'.iev d'un débiteur émigré ne s'étend pas à l'indemnité i|ui lui a été accordée par la loi de iSiS. — .Même arrêt.

573. — Le créancier chirographaire (antérieur ou Fruits. 216, s. 380, s. -101 non il la confiscation), qui na formé opposition sur l'indemnité qu'après la cession faite par I indemnisé, et régnlièremenl iiolifiée au trésor, ne peut réclamer la disliibntion par contribution des cinquièmes de l'indciunilc non encore déliins au i rssiunnaire : il alléguerait eu vain que linilnniiui r-i iiuinobilière , un tel 'araclère n'étant altrihin' ,i lin 1. nuiiti> (|ue relativement aux créanciers liviiollnL.iius aiilcrieurs à la confiscation. — IC nov. l»5l. Keq. Fabre. D.P. 31.

576. — Les créanciers des rois Louis XVllI et Charles X ne peuvent demander l'application de la loi du 27 avril 1825 sur l'indemnité dis émigrés ( L. 8 no'v. 1814). — 15 juin. 183>. Ord. cens, d'état. Uarel. D.P. 32. 3. 148.

— V. Nente nationale — V. aussi Acquiescement, ,^cte de notoriité, Alimens, Amnistie, Aveu, Certificat de ptopriété. i.boses, Communauté, Communes, Compétence administrative. Comptabilité, Compte -courant. Conditions, Confiscation. Conseil d'étal, Conlumace, Domaines engagés, Domaines publics. Enregistrement, Fabriques, Hospices, Hypothèques , Jugement, Jugement par défaut, Loi, Mai.dat, Mariage, Mort civile. Obligation naturelle, Papier-mannaic , Péremption , Prescription , Rapport, .Saisie -arrêt. Séquestre, Succession, Succession bénéficiaire, Tierce-opposition, Transaction.

TABLE SOnHAlBS.

Abandon. 8.

Absence. 16.

Absent. 54.

Acceptation. 71.

Accroissement. 85 , 158 ,

Accusation. 97.

Acquiescement. 163, 176, s. 2111.