Ù ENQUÊTE. ART. I", S S

quinzaiii" <lc la signiricalioii. — T). A.fi. sM., n. I.

1(H. — Par siiili-, o^l nulle lenqiiit" urJ niii-c l<ar un jiigrincnl par défaul. lorsiiuc l'ordoiiiiuncc pour la comiqenccr a clé ili-livroo a\anl rovpiratioii des délais d opposiiion.— « dêc. 1SI9. l'ou. Uiipuy. 1). A. (i. 83(î, II. .. U.l". I. vm.

10". — Mais lorsque le jiigemenl c.4 rendu cor.lro nnc parlic qui ii'aiail pas d'avoué, le demandeur doit donner ail j"S<^n'^"' ''""^'^■'^"'''" '!""'''«'' *"'ceplilde, proToquer en eoi:scqucncc l'omcrture de l'eiiquéle par rolilenlion de ror.lonnancc du jugccon-inissrirc et sijni(i<-r celle ordonnance au défendeur; dès li.rs le .lél^i de l'opposition est expiré et ce'iii de l'erquètc oommencc a courir. — Demiau, Colliniére. .iviirnol rfev acoi'é», .■>, i'M\ Carré, I, G»;;; l-av , S r> :;u et ô-'il ; I>. .A. 6. S57, n. 9.

loi. — Ju;;é r.éinmoins que si le ji!gcr..cnt qui ordonne renqiuUc c.-l par dorrul, b délai pour commencer 1 cnq-iéle i.e court qu'apiès huitaine à partir de la «igairirati :n, scit qu'il y ait ou non coniliiulion d'aTOué. — Ici s'applijue' le prin ipe -cnéril de Part. t55 <;. pr., a.iqiul il n'est pas déroge pr.r Pari. i.")7; rt si dans le cas oft il n'y a pas eu d'avoiié constitué pir le déf^iillant, on a commence l'cnqné!e avant l'expiration de huitaine à partir de la signification à personne , l'enquélc doit cire déclarée nulle. — tô avril iSôl. lîordsatts. Curolleau. D. P.

§ S. — De i'ttc'e q!-i conslilw le com'nt'iiccmcnl de Vewjuèf.

10,'i. — .'.prèsla jîjniGcation du ingcmcnt et avant rcvpiralion da délai de huitaine, les parties se présentant séparéiEOnl, p=r le iniiiisléie de le\:rs avoués, devant !e juge-commissaire qui leur délivre une ordonnance à l'elTet d'as.igner les témoins. — L'ordonnance peut être demandée par requét- ou verha- Icment; et le juge doit, dans l'un et Taulre cas, ouvrir les i racés-verbaux par la monlion de la réquiiitioiict delà déliiraucedo rordonnouce. — D. A. U. SS7, n. t.

lefi. — Seulement, si l'ordonnance cit rendue sur requête, elle e-sl mise au bas, et la partie sigiiiPic le tout; si elle est délivrée sur réquisition verhaie, elle est puitée sur le procès verbal, et la paities'cn fait délivrer expéilitioi). — Carré, I, 649, note.

tOT. — i.'cnquêle est cinséc commencée par la simple délivrance de l'ordonnance du juge-commissaire : il n'est pas nécessaire qu'en outre le procés- Tcr.al d'enquête soit ou\ert;;umêrae instant où l'ordonnance est délivrée {C pr. 259).— â8 déc. tSiô. Paris, l'oiiuet. U.i. 12. ,'iS7, n. -JH. D. P. 2. tô69.

Il peut n'être ouvert qu'au jour même de l'audition des témoins. — 10 noï. 1837. Caen. Delauriére. D. P. ii. 2. 28.

108. — Ce m^me, nnecnqu:'te n'est pas nulle lorsque le juge-commissaire, au lieu d'ouvrir sou proccs-vcrbal le jour mente Dvé par son ordonnance et par l'a.signation doiuiée aux témoins, renvoie, par suite de l'étal accidentel dts chemins, à commencer leur audition a une autre époque, surtout s'il y a eu adhé:-ion de la partie qui se plaint. — isjanv. iSli. Metz. Cliamé. |i. A. 12. SSG, n. 20. D. P. 2. ises.

109 — Kt l'on n'est pas déchu de !a faculté de faire procéder à l'enquête, par cela seul que le juge-commissaire n'a pas cru devoir décréter la requête à l'iffct d'assigner les témoins, lorsque d'ailleurs cette requête a clé présenléc, cl que toutes les diligences ont (lé faites dans les délais delà lui, — 7 jùill. 1820. îdelz. .'Vjichel. 1) .A. t •. .'.si; n. 18. U. P. 2. 1368.

ttO. ~ I.'en.!uéle cït nulle, si le jugement qui l'a 01 donnée n'a été signii'é à avoué 7«"e« môme temps que l'ordonnance du juge commissaire, indiquant le jour de l'audilion des témoins. La signification du jugement doil ncce^sai^enlenl précéder celle de l'ordonnance du juge-ccmmissairc (C. pr. 147,257,239 . — 14 déc. H-26.Liuiogis..Morel. D.P.29. 2.8t.

Hi. — Llle est nulle encore, si l'ordonnance du jugc-iommissaire nu porte qu'une siutple fixation du jour de renquéte. sans une autorisaliun d'as-igner les témoin- (C. pr. 25t} et iU i).— 22 fev. t!<2l. CruxcUes. Willem». U..\. 12 :;g*, n, 9. D. P. 2. isou.

112. — l.a fixation du jour pour l'enquête devant être basée sur l'cloignement des témoins, il importe de faire connaître au juge-commissaire le dotuicile des plus éloignés. — D.A. C. S57, n. i.