Cne décision du ministre des finances, dn

sept. 1819, a assujrlli au simple droit fixe de 1 fr. l'acte notarié par lequel on déclare prendre intérêt dans l'institution dotale ou de secours mutuel de recruum ni, au moyen du versement de la somme convenue, (t dont sereconnaiii chargée parle même acte l'administration de cet établissemetl, conformémenl k ses statuts. — D. A. 7. 37, note. 3.

"2 ■. — Tous les actes civils judiciaires ou extrajudiciaires qui ne se trouvent dénommés dans aucun des articles de la loi de frimaire an 7, el qui

— Les actes de prëls sur dépôts ou consignations de marchandises, fotds publics franiais et relions dfs compagnies d'iLdustrie et de finances dans .. . .

le Cas prévu par l'art. 95 C. comm., scroi.t admis à ne peuvent donner lien au droit prcportiounel, sont l'enregistrement, moyennant le droi. fixe de S fr. (L. soumis au droit fixe de 1 fr. (art. 3t , l. de frim.

an 7 ).

350. — L'acte contenant prorogation de délai par le créancier au débiteur, étant un acte innomme que U loi ne tarife pas, n'est soumis qu'au droit

8 sept. 1830).

319. — La faveur de celte loi s'étend aux actes de dépôt de marchandises, foi^ds publics ou actions de compagnies, conclus entre personoes coa commer

ZSi

enregistrement; abt. 5.

fi-ce de l fr. — 7aTril cl 15 juin 1830. Solution de la régie. D. P. 3(. 3. 19.

S3t. — Il n'osl dû que le droit fixe de 1 fr., et non IMtB eeini de 9 fr. sur les procès verbaux drisses par «n notaire, lorisque cet ollieier n'e^l pas commis par l'aulorilé judici.Tiro. smil c:is <m s':ip;ili'iue l'arl. 43, II. lii de !a loi du i» avril isui.— in juin el âU août 4851. Solut. de 1» résie. D. I'. 3-2. 3. 113.

Ï32. — La prorog.ilion dedélai d'une créance ayant Wi titre enregistré , rentre d.ins In classe des .nctes innommes soumis au droit fne de 1 fr. (L. 22 frim. on 7, art. GS, § l". n. ai). — -<> juin 1833. Solut. de la régie. Scgas. IJ. 1'. 35. 3. 85.