C. Dévolder. D. A. 7. Gl. D. P

375. — La qui:tance, renfermée dans l'acte par lequel plusieurs légataires reconnaissent avoir reçu de Pexecuteur t°stameutaire le montant de leurs legs, d'un? soram.' pour avances et fraij dus au notaire liquidât ur de la succession , est passible du droit propoitiu:>n 1 de libération, comme celle qui concernerait u.i juement ses honoraires. — 22 avril 1823. CiT. c. Enreg. C. Buchère. D. A. 7. 45. D. P. 25. !.. 224.

376. — Quoique l'identité d'intérêts ne suppose pas toujours la communauté d'iatérêts, cependaut la réunion d.; plusieurs iadividus ou c.eaucijrs pour l'eiercic; d'une action spéciale dans un but commun, exclusif de toute co. damnation en vertu d'un titre indi\ iJuel et séparé , tlle que la dem.inde en séparation des patrim oiues, une telle action établit

pour l'objet spécial de cette demande la qualité de coinléressé ; et, dès lors , l'exploit introductif de cetta domand.', encore bien qu'il toit formule au nom de plusieurs créanciers distin ts, mais réun's dans cet objet, reutre dans rcxc.-ptioa établie par l'art. 6S , n, 30, § 1" de la loi du 22 frimaire an 7, et dc?t soumis qu'à la perception d'un soûl droit fixe, et non à des droits calculés sur le nombre des créanciers. — 2 juin 1832. Req. Guibert. D. P. 32. 1. 235.

377. — L'acte constatant qu'un mari a payé à sa femme une somm>> qu'il avait reçue d'elle ou pour elle, doit être considéré comme contenaDt non une libération, mais une simple décharg , et, par suite, soumis à un droit fixe, et non au druit proportion* nel. — 18 féï. l»33. Civ. c. Besançon. Kem^ud. D. P. 33. 1. 139.

37S. — Lorsque , par un concordat , le débiteur abandonne à ses créanciers les biens qu'il possède pour être vendus par des commissaires salariés choisis entre eux, il ne doit être perçu, iiidépendammei.t du droit fixe sur Pabandonnement des biens et sur le mandat donné aux commissaires de la vente, que le droit de 50 cent, pour ton, comme atermoiement sor Pobjet du divid'-nd" assuré aux cr.anciers et celui de 1 pour 100 sur le salaire accordé aux commissaires.— 3 mai 1»33. Délib. cous, d'adm. l). P. 33. 5. 80.

379. — Un acte qui constate les acquiescemens donnés par plusieurs propriétaires à un procès-verbal d'arpentage et de délimitation de leurs biens , est passible d'autant de droits particuliers qu'il y a d'adhésions disiiùctes, en ce que le procès-verbal pouxant être exact à l'égard d'un ou de plusieurs propriétaires, et inexact à l'égard des autres, l'adhésion donné* par chacun d'eux forme une disposition particulière et indépendante. — On dirait, dès lors, vainement que l'opé.-ation ayant été faite dans un intérêt commun , il n'était dû qu'un seul droit d'enregistrement de 3 fr. sur le procès-verbaL — 21 juin 1833. Délib. cons^ d'adm. D. P. 35. 3. 86.

380. — De même , an jugement qui a prononcé uns amende contre plusieurs contrevenans , iniiiiluelt4y tmnl et sans soli lariié , lioil élre considère commo contenant autant de dispositioi.» iudcpenda Ic-s qu'il y a d'individus condamnés; et pour chacune d'elles il est dit un droit particulier, alors même qu-- les condamnations seraient prononcé, s par suite d'uje citation coU-ctive, dirigée dan^ l'intérêt public et pour 1;^ répression de contraventions de même nature. — 38 juin 1833. Sol. D. P. 33. 3. 120.

38». — Le contrat de constitution d'une rente Ti«gère dont le prix est fourni par un tiers, avec stipula; lion qu'a l'extiuction de la rente, par le décès de celui au profit de qui elle est constituée , le capital fourni par le tiers appartiendra irrévocablement a celui qui doit servir la rente , ne peut se former que par deux conventions ou stipulations distinctes ; 1° la liberalit» en faveur de la personne à qui le capital est fourni ; 2° convention , soit entre le donateur , soit entre I« donataire et la personne tierce qui s'oblige de servil la rent-, movennant le capital constitue et aliène. -— Par suite, ces dispositions, indépendantes et ue dérivant pas l'une de l'autre, sont assujetties à deux droiw distincu, savoir : 3 et lj2 pour 100 pour la libéralité, et 2 pour 100 pour la constitution de rente (L.22 frim. an 7, art. 1 1 ). — < 'n dirait en vain que Pacte ne contient qu'une disposition qualifiée libéralité par la loi (C. civ. 1973), et ne doit être soumis qu'au premier de ces deux droits. — S3 août 1833. Délib. D. P. 33, 3. 97.

382. — L''acte par lequel on règle le montant de loyers arriérés , que le locataire s'oblige, avec affec» talion hypothécaire, de payer aune époque déterminée avec intérêts, donne ouverture au droit de t pour 100, comme obligation (L. 22 frim. an 7, art. ti9, § 3, n. 3 ). — 3 5?pt. 1853. Délib. Oise... D. P. 35. 3. 100.

383. — Mais il n'a été perça qu'un seul droit dans les espèces suivantes :

La déclaration que le dcnateur fait de ses dettes dans le corps de l'acte, ne pouvant servir de basA légale à une action judiciaire, ue donne ouverture à aucun droit (Décis. min. desfin. 7 juin 1808). — flicf. de Fenr., v" succession, n. 300.

384. — La liquidation provisoire et la liquidation définitive des prises maritimes , dans les formes établies par le règlement du 2 prair. an 1 1 , ayant tontes deux le même objet, ne peuvent donner liea qu'a la perception d'un seul droit proportionnel : si ce droit a été perçu sur l'une d'elles, l'autre doit être enregistrée pour le droit fixe ( L. 22 frim. an 7, art. es, § ô, n. 2 et C9, S 2, u. 9,'.— f' juin 1813. Ciy.

3Se. ENREGISTREMENT. ART. S.

r. Enrej. C Emmery. D. A. 7. 57. D. P. 2. 6.— î fér. 1814. Cit. r. Eiireg. C. Basicrrcchc. D. A. 7. S7. D. P.

E>"REGISTREMEST. ART. S.

385. — Pareillement , la disposilion d'un jugement d'ordre, qui ordonne la radiation des inscriptions evistanl sur l'immeuble dont le pri\ est d stnbuè, ne

ment d'un pont, prendra en paiement d'une portion co->endeur (L. S» frim. an 7, art. *, 11, 1*, 69, | S,

du pri\ les travaux déjà confectionnés, n'est point n. 8 ; C. ciT. tsic, 2015).— 7 mai 1834. CiT. r. Enreg.

assujettie au droit proportionnel (ir> mars 1853. Dél cons. d'ad.V— 4 a>ril !«",. l'éc. min. des fin. Enreg