Lorsque les procès-M-rhaux d'olTres réelles

donne ouverture à aucun droit parucuiier , a ra„uu donnent lieu au droit proportionnel , soit parce que

dê""LrIdaUon laque e doit éîre considérée comme les oITres sont acceptées, so,t parce que, n e(ant pai

''*5':'r„".'." i":-5"!iL.., „, n^^P«..ire de la collo- acceotées elles reposent sur un litre non enregislre,

er un droit fixe, inde- —28 juin 1833.

donne ouverture à aucun droit particulier , a raison de celle radiation, laquelle doit être considérée comme une conséquence immédiate et nécessaire de la collo- acceptées elles repose

talion soumise au droit proportionnel d'un demi pour on n'est point mtonse a exiger un aroii cent ot iuill 1813 Req Enreg. C. Montaudoin. pendamment du droit proportionnel. -28 î) V 7 "iS DP 10 I. 90 JJ^'ib. approuiée le 6 juill. C. P. 33. .,.

Fougère. D. A. 7. 61. D. P. 2. 7.

387. — Et la solution est la même, soit que la radiation ail pour obj^l des inscriptions prises d'office , ou par des créanciers utilement colloques, soit qu'elle porte sur des inscriptions de créanciers déclarés fordos, faute de produire { T.. ii frim. an 7, art. 11). — 21 juin. 1818. Req. Enreg. C. Montaudoin. D. A, 7. B.t. D. P. 19. 1.90.

388. — Lorsque, dans un contrat de mariage , une mère s'oblige , conjointement et solidairemnent avec un de ses enfans , à donner à sa (ille une somme provenant de la succession du père décédé , avec stipulation que celui des deuï coobligés qui fora les paiemens sera subrogé aux droits de la fille , les quittances des sommes pa>ées en vertu de cet acte, et cootenaut une clause de subrogation, ne sont que l'exécution ducontrat de mariage et ne reuferineut point une cession de droits héréditaires : la cession , si elle existe , a été en conséquence, les

mmobilière.— 28 jauv. Is3i. Délib. Clesieux. U. P.