De même aussi, la clause d'un contrat de

,97. — u ue doit élre perçu qu'un seul droit fixe ^„„„.„,^,,^^ ,.„.^.„„; „„ ,,„„..„.....,„^... „„

pour les acquiescem.-ns donnés par le même acte à j^sTc! Mur"^MfrV— "rù'sèpLTssS. Uéiibl'pTrB^ l'exécution d'un leslamonl ou a la délivrance û un .- j ^^^

u__ „ „„ o... ..>.< ^^ — Maison décide, au contraire, que lorsque les

débiteurs qui s'engagent solidairement ne doivent pas

legs , en quelque nombre que soient les co-héritiers donnant leur acquiescement , parce que les co-héritiers ayant de fait accepté la succession , sont liés enlre eux par un intérêt commun ; tandis que jusqu'à ce qu'ils aient fait coniiailre leur détermination, ils sont étrangers entre eux ( Délib. 10 août 1825). — Trouillet, Dicl., \° .Acquiescement, n. 4.

398. — 11 n'est du qu'un seul droit fixe de 2 fr., sur la dél béralion de parens, qui autorise une mineure à contracter mariage, et lui nomme un cura

«Dérée nar le contrat de mar âge : en conséquence, les ueure a Lm.i.a^vr. ....... »s^, " ■'■■ ■-■-"- "•■ —

quiltanè?» ne sont passibles qu°e du droil dû pour l'ibé- teur aux fins du mariage. La nomination du cura-

?ation et non de celui de >ente, qui ne peut plus élre t/,ur ne saur.iil être vue comme une disposi ion in-

Itï„i'Jii.,„.cr...,,icno,,rl»„rP.rrinii„n de, droits dépendante, pui-que son elTet cesse des linstantou

exigé, si le temps r.quis pour la prescription des droits ^ep d'enregistrement s'est écoulé depuis le contrat de '^ ' mariage (L. 22 frim. an 7, art. 12, 61, 69, § 7, n. 1 ). a a — 4 déc. 1827. Civ. r. Enreg. C. Souquières. D. P.

.■5^9. — De même, il n'est pas du de droit proportionnel de mutation pour la stipulation par laquelle une femme s'est obligée à p<- '" -■-'•-- - '- -' ^son mari, lorsque , d'ai que le résultat d'une femme se trouve remboursée

par dirrérens abandons sur lesquels les droits ont été régulièrement perçus (L. 22 frim. an 7, art. 9. § 3, n. ô). — 6 janv. 1829. Civ. r. Enreg. C. Regnault. D. P.