Egalement, l'avii du conseil d'état, du

10 septembre 1808, qui dispense du droil proportionnel les les! de sommes d'argent non existantes dans la succession, lorsque les héritiers ont payé le droit de mutation sur l'intégralité des biens héréditaires, s'applique même aux legs de renies viagères. — 23 sept. 1811. Civ. r. Enreg. G. Anneix. D. A. 7. 94. D. P. 2.