Les donalions avec clause de retour , en

cas de prédécés du donataire (Ç. «v9Sl) opérant une trausmission actuelle, quoique résoluble , sont passibles, lors du conlra^ du droit de mutation. Mais le retour ne donnera pas ouverture a un nouveau droit , Décis. min st. «9.1^'^.. "*"" '."î,?!!",^ fèv 1S14 n 86). — L'admini tration a appliqué ce nrilicipe 'par délibération du --J juin '«H- Au con- U-aU-^U Réversion au profitde l'ascendant donateur dans la cas de l'art. 747 C. civ., étant un véritable ?ctouis"Cces^^"'. 1^ soumelaû droit de molat.on par décès (Même décis. lustr. 306, | «8). — U. A«7. 7S, n. 9.

ENBECISTREMENT. Aai. 7, S 2,

ENREGISTRKMENT. ART. 7, § i.

8Î3 — Aussi, le rclour de la dol, établi par les des lieltes (T.. 2â frim. an 7, arl. 14, n» 8, art. 24 et

lois romaines iu profit des pères et mèn» dooateurs. M). — 3 vent, au n. Cit. c. Eurcg. C. Anthenis.

en cas do prcdécès de leurs enfaus dun^ilaires, saus U- A. 7.87. D. P. 2. II.

poslérité, qui a^ail tout l'elTet du rclour cuuveulioii- 853. — De même, les biens abandonnés volontai-

nel. ne peut, (iuoii|iic «'ouvrant sous l'empire du code remenl par un failli à des créanciers, pour être \endus

civil, lorsqu'il saltache à un contrat antérieur, cire en direction, si, lors (le son décès, ils n'étaient pas en-

considéré. cnuf rmém-^at, à l'art. 71" de ce iode, core vendus, sont' épilés faire partie de la succession

romme droit de succession assujetti au droit propor tioauel d'enregistrement. — 8 fév. 1814. Civ. r. En reg. C. Roujerie. D. A. 7. 8U. D. P. 14. I. IS'J. 824. — Ainsi encore, l'enfant du donataire décé-

et doivent olredé'^laréà à renregislrcmenl. — -27 |uin 1809. av. C. Enreg. C. Mabille. D. A. 7. 87. D. P. 2. 12.