DECHEANCE

Ejpéilition. 8. Péremplion. 36, 48.

Expliiil. 6, 4,s. Police d'assurance. 23 ,

Fausseté. 31, s. 37.

Fin de l'acte. 31. Posl-scriplum. "2.

Foi. 45, s. Preuve certaine 43, s. —

Fraude. 13. testimoniale. 21, 50.

Heure. 2.', s. Priorilé 21, *8.

Indivisibilite.il. Réparation d'erreur. 33,

Interprétation. 37. suiv.

Jour. 17. Re^istrede commerce. 12.

Jugement 7. Rétroaclivilc. 15.

Lettre de change. 10. Semaine. -iO.

Lieu. 21. Surcharge. 12, s.

SIention. 4, 13, s. 17, 31, Testament olographe. 10,

suiv. Al.

Mois. 17, s. Timbre, 40.

D.\TE CEr,TAl.M;.—\'. Contrat de mar.,Dale, Donation, Dot, Droits civils, ElTel de com.. Emigré, Knreg , Expertise, Exi^oit, Faillile, 1 ilial. nal., Iljpolh., H;p. couvent., Hyp. légales, lulerdil, Jug. par def.. Louage, Louage a cheptel. Louage d'ouvrage, Marché de fouro., >antissement, ^olaire, Oblig., Pa.'lage, Patente, Posses>ion, Preuve les'... Preuve lill.. Privilège, Péremption. Retrait success. , Saisie arrêt. Saisie de rentes, ^aisie immob.. Société, Subrogation , Succession, Surenchère, iuttlle, Veule, Vente admin.

DATION E> PAIEAIE^T. —V. Paiement.— V. aussi Communauté, Donation, Dot, Enregistrement, Faillite Nantissement, Novation. Prescription, Régime dotal. Succession, Veule.

DÉBARQUEMENT. — i'. Avaries, Capitaine, Chartepartie, Douanes.

DEBATS.— V. Cour d assises.— V. aussi Comp. crim.. Compte, Conclusions, Garde naL, Instr. crim., Jour férié.

DÉBAUCHE.- V. Attentat h la pudeur. Tapage.

DEBET. — Ce qu'un comptable doit après l'arrêté de son compte ou la vériticalion d'une régie. Les débets portent intérêt (Avis du conseil délai, du 20 juillet 180»). On enregistre certains actes eu débel (\. Enregistrement). On vise certains actes pour timbre, en débet i,V. Timbre;. — V. aussi Comptabilité.

DÉBIT.— C'est, dans un compte, lopposé de crédit. — V. Compte-courant. — \. aussi Autorité mun., Commerçaus, Coulrib. dir., Contrib. ind., Dot, Poids et .Mesures, Timbre.

DÉBIT— DEBIT.ANT. — V. Anloritémun., Commerçant, Conlr. inJ., Poids et .Alesures, Propr iadusl.. Jour férié, Liberté du commerce, 'Timbre. DÉBITEUR.— \. Créanciers, Obligations. — \. aussi Dot, Enregistrement, Kaui, HoS|-.ices. Hypothèques, Leg.. Louage, .Mandat, Oblig. solid ,'Ordre, Prêt, Sai>ie-exéciilion, Saisie immob.. Servit.. Subrogal on. Suppression de tiires. Témoin, Timbre. DEBliEGIt S.visl. — \. Ordre, Saisie immobilière. DEBORDEMENT —V. Louage, .Servitude.

DEBOUIÉ. — Celui qui est déchu de la demande qu'il avait formée en justice. — le déboule d'opposiliou est !.■ jugement ou arrêt qui rejette une opposition.-V. Jugement par défaut. Ordre.

DEB -IS. — V. Capitaine.

DÉBUTS.- V. Ihéàlre.

DÉCADI.— V. Jour lèrié.

DECÈ.S. — Se dit de la mort naturelle de l'individu. — A . Actes de lèlat civil.— V. aussi Absent, Alimens, Action civ., Aciion pub.. Amende, Appel, Arbitrage, Assur lerreslres. Aveu, Avoue, Brevei d'invent , Capitaine , Cassation , CerliBcat de piopiiété , CerliBcat de \ie, Coiiimunautè, ouiplicite, Coii;pte, Concussion, Condition. Couliscation Cont. par corps, Contrib. dir , Contumace listribulion, l'ivorci'. Domaine exlraord., ' umicile, Domicile élu. Don manuel, lionatioD , Dun par coutr. de mariage , Dut , Droits civils. Effet de comni, J:.lecl départ., Emi„rè, Eureg., Escroquerie, Faillite. Hospices, Interdinion, Louage, .Mandat, .Mini.-, public, Oidre, Patente, Peine, Péremption, Piescription, ieuiplaeement militaire Renie, Kenioi, Repn.-e d'in>tanco. Saisie imm.. Société coinm . Snbslitutiou , Succession, le-tament. Tierce-opposition, fribunaux, Lsufruil, Vente, Vol. DECHARGE. — .Mol générique qui comprend celui de quiliauce et qui e.-t souvent employé cuiiima son sv nonrme.— S. Paiemml. — V. aussi Autorité municipale , Avoue , Capil iiif , Cauli m , Ce>sion i e biens, Cbane-parlie , t.outributious directes et indiiectes. Désaveu, i ouaiies. Liiets de roinnurce, l.uregistremenl. Faillite, Faux, Faux iiicidiut, Furèls Fiais et Dépens. Mandat, Prescription, Preuve liilerale, Rapport, Saisie-gageric, \oirie.

DECllARGEiiENT. — \. Abus de conHance, Assurances maritimes, Avarie, Capitaine, Coulributions indirectes.

[DECLARATIOJf DE COMM.AND.

DÉCHÉANCE. — Perle d'un droit, à dorant d'exercice ou d accouiplissement d'une condition ou d'une formalité , dans un temps donué. — \ . Délai, Prescription. V. aussi Alimens, Avaiie. Avoue. Brevet iriuveulion, Cassation, Caution, Commissionnaire, Communauté, Commune, Compensation, Comptabilité, Compte, Conseil d'étal. Contributions directes, Contributions iudirectes. Domaine congéabie. Domaines engagés. Domaines nationaux. Eau, Effet de commerce. Elections législatives, Exceptions, Faillite, Faux incident. Furets, Frais, Garde nationale, Hypothèques, Jugemeul. Louage, Mandat, Ordre, Partage, Partage de communanté. Pension, Prescription, Presse, Recrutement, Requête civile. Rescision, Saisie-arrêt, .Saisie immobilière. Séparation de patrimoines, Société, Société commerciale. Substitution, Succes.-ion, Succession bénéficiaire. Suppression de titres. Surenchère, Usufruit, Vacans, Vérification d'écritures, Aoirie.

DECHET. — A'. Assurances maritime- , Contributions indirectes.

DECHIREMENT. — A'. Autorité municipale.

DÉCIME. — A'. Enregistrement, Forêts, Pèche.

DÉCISION ADMLNL-.TR.\T1VE. — V. Chosejngée, Conseil d'état. Jugement administratif. Ordre, Louage, Vente administrative.

DÉCISION AllMSTÉBIELLE. — A". Chose jugée, Compétence administrative. Conseil d'état, Contributi.ms Comj.tabilitè, Eau, Enregistrement, Loi, Pension, Tierce-opposition, Tribunaux administratifs.

DÉCISION NOOAELLE.— V. Conseil d'état.

DÉCLARATION.— C'est, dans son acception générale, la maniTestalion, par un individu, de sa volonté ou d'un fait qui est à sa connaissance — A'. Absence, Actes de l'état civil. Adoption, Amende, Assurances terrestres, Aulorilé municipale, Avaries, Aveu, Banqueroute, Capitaine, Caution, Cautionnement de fonctionnaire public , Certificat de fonctionnaire, Charte-partie, Commissionnaire, Communauté, Commune, Complicité, Contrat de mariage, Contributions d recies, Conlribulions indirectes, Crieur-, Désaveu, Domaines engagés. Domicile, Douanes, Dioiis politiques , Ell'el de commerce. Elections départementales, Elections législatives. Empoisonnement, Enregistrement , Escroquerie , Exceptions , Faillite, Fausse monnnie, Faux, Faux incident, Forêts, Garde nationale, Ilvpotbèques, Jugement, Louage, Maudat, Alarais , Paitage de communauté, Pèremptiiin, Patente , Presse, Procès-verbal, Saisie-arrêt, Saisie des rentes sur particuliers. Sels, Séparation de patrimoims, Siellionat, Succession, Succession bénéliciaire. Succession vacante. Tabac, Timbre, Aente publique, A oirie. Voilures publiques, Aol.

DÉCL.^R.ATION D'ABSENCE. — V. Absence , Minislère public. Partage.

DÉCLARATION D'APPEL. — A'. Appel, Appel criminel. Contributions indirecles.

DÉCLAR.AIION AFFIRALATIVE. — V. Saisie-arrét.

DÉCLARATION DE COMMAND. — V. Eoregistrement. Forêt, A'cnto judiciaire.

DECLAR.VTION COMPLEXE.— V. Complicité , Conr d'assises.

DÉCLARATION CONTRADICTOIRE. — V. Complicité, Cour d'assises.

DÉCL.VU.ATION ÉCRITE. — A*. Cour d'assises. Instruction criminelle, Témoins.

DÉCLAR.vnON lAlPLlCITE.— V. Complicité, Homicide.

DÉCLARATION D'IMPRESSION.— A . Presse.

DÉCLARATION INCERTAINE. — V. Complicité, Cour d'assises.

DÉCLARATION !,' INCOMPÉTENCE. —V. Compétence, Conseil d'étal.

DÉCLAR.ATION INCOMPLÈTE. — V. Cession de biens, Comp iciiè. Cour n'assises.

DÉCLARAIION DE GROSSESSE. — V. Filiation, Femme Instruction criminelle, Peine.