SU

J1S4. Le droit de signer une demande, tendant

à expertise, formé' au nom du directeur-général, n'est pa* excIu-i^emo^l attribué au directeur du département; la signature a pu, en son absence, être Taiablement donnée par un inspecteur di\isionnaire. 49 fév. 1832. CiT. c. Enreg. C. Saussines. D. I'. 32.

iins. — La régie n'a point à rendre compte des motifs de sa demande d'evpertise : le plus léger soup"ou de dissimulation dans un prix d' vente, ou d'une fausse évaluation dans les biens échangés ou donnés, suBit pour l'y autoriser. — D. A. 7. 294,