V. Indication de paiement. — V. aussi Caution

Compensation. Compét., Distribut., Enreg., Exception, Faillite, Grclfc (droitsi, Uypoth., Intérêts, Jeu et pari. Louage, >ovation,Oblig., Ordre, Paiement Papier-monnaie, Preuve litl.. Succession bénéficiaire. Partage, Saisie-immobilière, Subrogation, Transport.

TA8LE SOHHAIBC.

être aux yeux de la morale, ne donne lieu a aucune poursuite" criminelle si elle n'a pas été défendue sous des peines par une loi antérieure. — Carnot, sur l'art. 1" C. pén.— V. Fau\, Peine.

Ce principe résulte implicitement des termes mêmes de l'art, l" C. peu., cl mieux encore de l'art. 'l de la charte, portant que « nul ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas préru'i par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Cette régie, de justice universelle , était aussi proclamée par le code de brumaire, dont les art. 2 el3 étaient ainsi conçus: « .\ucun acte, aucune omission ne peuvent être réputés délits s'il n'y a contravention à une loi promulguée antérieurement. Nul délit ne peut être puni depeiuesqui n'étaient pas prononcées parla loiavant qu'il fut commis.

Enfin, l'art. 4C. pén. porte aussi : Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fassent commis.

Acceptation. 14, s.

A-compie. 11.

Acquéreur, tt, s.