Le principe et la pratique de 1 autorisation

n'ont jamais rencontré d'obstacle pour les établissemens publics civils, d'enseignement, de commerce , de science, etc.

6.— Parmi les ordonnances récentes qui confèrent le caractère d'établissement public, on remarque:

7. — Celle qui reconnaît la Société géologique comme établissement d'utilité publique, et approuve le règlement de cette société. —3 avril, 12 mail832. Ord. D.P. 32. 3. 3>*. . ^,. , ,, ,.

8 —Celle qui reconnaitcomme établissement d utilité publique la Société industrielle de Mulhauseu. — 20 avril 1832. Ord. D.P. 32. 3. 39. .