Celle qui autorise et reconnaît comme établis

janv. 1823. Aix. Pènitens nuirs d'Arles. D.P. 26. 2. 131.

17.— L'excep'ion proposée parle prieur d une association religieuse non aulorisée, tirée de sou défaut de qualité pour représenter celte association, est une exception d'ordre public qui peut être proposée pour la première fois en appel. — Même arrêt.

18. — Les congrégations religieuses ont des noviciats, et les élèves et novices peuvent contracter des vœux, à seize ans accomplis, avec le consenlemenl de leurs parens (Décr. 18 fév. 1809, art. 6 el7'i.

19. —L'autorisation des congrégations de femmes ne pourra être révoquée que par une loi. Celle des maisons qui eu dépendent ne pourra l'êlre que sur l'avis de lévêque, et suivant les formes légales (L. 2i mai 1825, art. 6).

§ 2. — Oe i' administration des établissemens publics.

20.— Les établissemens publics religieux sont soumis pour le spirituel, à la iuridiclion ordinaire; pour le temporel , à la sur\eillance de l'autorité ad» minisiralive ; pour les crimes et délits, aux cours et tribunaux (Uécr. 18 fév. IS09).