DELIT RURAL

limitative, et l'on ne peut regarder comme tels les délits qu'elle ne comprend pas. — 22 fév. 1831. Cr. c. Bourges. Thevcnard. D P. r4. I. 152.

10. — Le fait d'avoir porté la croix de la Légiond'Honneur, et pris la qualité d'oOicier d'un régiment sans en avoir le droit, n'est pas un délit politique , dans le sens de la loi du 8 oct. 183ii. — i; janv. 1831. Cr. c. Metz. Min. pub. C. Uousset. D.P. 31. 1. 33.

....En conséquence, l'iudividu coupable de ces faits, encore qu'il serait forent libéré, el soumis par suite à une peine plus forte, doit être jugé par les tribunaux correctionnels, et l'on doit annuler l'arrêt de la chambre des mises en accusation, qui le renvoie devant une cour d'assises. — .Même arrêt.

11. — Le délit, dans cette alTaire , était prévu par l'art. 259, qui u'est point compris parmi ceux qui répriment les délits politiques.

12. — La loi du 8 oct. 1830 n'a pour but que de déterminer la compétence des cours d'assises par la fixation légale du caractère politique des délits. Tontefois, elle a été invoquée aussi pour fixer l'étendue de l'amuistie accordée par l'ordonnance du 2G août 1830 à tous les délits politiques antérieurs à la révolutitm de juillet.

13. — C'est en ce sens qu'il a été jugé que le fait de rébellion par plus de vingt personnes armêi-s contre la garde nationale et la gendarmerie, n'est pas un délit politique, mais un crime prévu par le code pénal (L. 8. oct. 1830, art. 7).— 9 déc. 1830. C. r. .Min. pub. C. Roquclaure. D.P. 31. 1. 51.

— V. Amnistie , Allroupemens , Cour d'assises , Effet de comm. .Presse, Tapage. — V. aussi D.G. sup. Amnistie, .Vltentat, Liberté indiv.

TABLE SOMMAIBE.

.\mnistie. 12.

Association .]6.

Compétence. 1, s Complot. 6.

Cour d'assises. 1.

Charivari. 9.

Décoration. 10.

Définition, i.

Délit politique, i; Destruction. 6.

Election. 8.

Expulsion. 8.

Pairie. 8.

Presse. 6.

Publication. 6.

Rébellion armée.

DEUT DE LA PRESSE. — V. Presse. — V. aussi

Amnistie, Cassation, Mandat d'exécution. Outrage,

Récidive, Tribunaux.

DÉLIT RURAL.— 1.— C'est le délit commis à l'égard des propriétés, et même, d'après la loi de 1791, à l'égard de certains animaux, dans les campagnes.

2. — Quand une bonne institution est une fois entrée dans les desseins de la sagesse d'un peuple, l'autorité de quelques hommes, si vaste que soit leur sa oir, est bien impuissante pour en retarder la proclamation. En vain le docte Merlin avait dit à la séance du 8 août 1791 : u qu'il était impossible de faire des lois rurales universelles ; » en vain des esprits éclairés avaient-ils pensé qu'un code rural imîforme était impraticable dans l'exécution; ils rencontrèrent de nombreux adversaires, entre autres Dupont, qui répondit que « l'observation de Merlin avait été faite contre toutes les lois : on a toujours dit qu'elles élaient incompatibles avec les localités , les habitudes, les préjugés. Mais il est facile de démontrer que les principes des lois sont extrêmement simples ; qu'ils sont applicables partout. » — C'est alors que du sein d'une de nos plus célèbres assemblées sortit ce décret bienfaisant des 28 sept., C oct. 1791 , connu plus communément sous le nom de code rural. Ce décret, en tète duquel se trouve le principe si fécond et si xrai, que te territoire fronçais est libre comme les hommes r/ni l'habilcnl. forme encore aujourd'hui la loi générale de la matière pour tous les cas sur lesquels il n'a point été statué par des lois postérieures. — D.A. 4. 752, n. I.

3. — C'est après une investigation lente et approfondie, que le comité d'agriculture a procédé à la confection de ce code. « Ce projet , disait le rapporteur , n'est pas seul?menl le travail des huit comités; c'est celui de toute l'assemblée, de toutes les p.-rsonnes des divers déparleraens qui ont voulu nous enrichir de leurs réflexions. » ^ D.A. i. 752, n. 3.

4. — Aussi, en présence de ce travail , lleurtault- Lamerville, rapporteur, disait il, oubliant trop peutêtre que la religion a aussi sou influence sur le bonheur des peuples : « Les habitans des campagnes n'auront pas besoin d antre catéchisme que ce cède des lois rurales. U fera plus pour la tranquillité des campagnes que votre constitution. : — D.A. 4. 752.