Ln ctranser non muni d un diplôme Iran

çais ou d'une autorisolion du gouvernement français, accordée sur la rcpreseutalion dun diplôme étranger, ne pourrait non plus ouvrir en Fiance an laboratoire ui débiter dts méJicamens, parce que l'exercice de celte profession , intéressant la santé publique, est placé sous l'empire des lois de police et de sûreté qui obligent tous ceux qui habitent le territoire français (C. civ. 3). — Légat, p. -268.

63. — Ln étranger peut-il être arbitre? Oui, en arbitrage volontaire. — Légat , p. -273 et suiv. — Mais non eu arbitrage forcé (,e.,d.t. — \ . Arbitrage.

Co. Les étrangers peuvent être experts, d'abord,

parce qu'il peut ariiver qu il n'existe pas de régnicoles avant les connaissances nécessaires pour donner leur avis sur l'objet en litige , et ensuite , parce que, outre qu'on ne peut induire de prohibition contre eux d'aucun texte de loi. l'art. 414 C. comm. leur semble lavorable. — Légat, p. 278 et 279. — V. Cependant ce qui est dit v» txperlise. 29.

67 iij ue peuvent être admis au bénéfice de cession de biens C. pr. 905, el C. comm. 575), à moins que ce droit ne soit dans leur pays accorde aux Français; parce qu'aluis il y aurait lieu pour ( ux d'invoquer la réciprocité, aux termes de l'art. 13 C. — Légal, p. 385. — V. Cession de biens.

08. — Les créanciers français sont-ils, en cas dinsuflisance des biens situés en France et appartenant à leurs débiteurs étrangers, tenus, avant de s'adresser à la caulion, de discuter les bien- de leur débiteur situés hors du royaume el spécialement alîectés à la créance? — L'alliVmative a, sous l'ancienne ju

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le lieu de la naissance établit une présomption d'extraneité. —6 fév. 1826. Civ. r. Contrib. ind. C. Canapa. D.P. 20. 1. 164.

72. — Les biens mobilier- el immobiliers que les étrangers possèdent en France , peuvent être saisis par des étrangers comme par des Franr;iis. — 5 août 1832. Paris, llanèle. U.P. 33. 2. 224.

73. — L'arl. 560 c. pr., suivant lequel les saisiesarrêts ou oppositions faites sur personnes non demeurant en France , doivent être signifiées à personne ou domicile, est applicable aux transports de créances. Ainsi la signification d'un transport à un étranger doit élre faite à personne ou domicile ; elle ne peut l'être au parquet du procureur du roi (C. pr. 69 et 560). —28 fév. 1825. Paris. Faillanl. D.P.

71. — Les mesures de police à prendre contre les étrangers sont du ressort de l'autorité administrative. C'est la règle générale,

75. — .Ainsi , un tribunal correctionnel ne peut , sans commettre un excès de pouvoir, ordonner que celui qu'il condamne sera conduit par la gendarmerie jusqu'aux frontières de France. C'est à l'aulorilé admini^trative qu'appartient un tel pouvoir. — 9 septembre 1826. Cr. c. Int. de la lo-. Muzziuli. D.P. 27. 1. 18.

Mais il est bien entendu que l'aulorilé administrative ne peut s'immiscer en rien dans les conventions passées par les étrangers . celles-ci ne tombant sous le coup que de la loi civil?.

76. — Pc l'étranger domiiilié. — La constitniion du 22 frim. an 8 , an. 3 , soumettait à un stage politique de 10 ans l'étranger qui aspirait à la qualité de citoyen français. Pendant ce stage, l'étranger ne jouissait en Fran-e d'aucun droit particulier. Il en résultait que, privé peut-être dans son pays des droits de cité par U? seul transport de son domicile sur le sol français , il perdait presque tous les avantages civils. C'est pour éviter cet inconvénient , propre à dèlourner les étrangers delà France, que l'art. 13 C. a attribué h l'aulorisation qu'ils obtiennent de fixer leur domicile , Irlfrl immédiat de les faire jouir des droits civils pendant le temps de la résiden'e. — D.A. 6. 1.59, n. 6.

77. — F"aul-il que l'étranger, qui réside en France. en ail reçu l'autorisation expresse . pour qu'il y puisse . 6 part tout traité politique, jouir des droits civils? Celle question a trois branches : t« Deviendrai! il citoyen français sans aucune .lutorisalion , en remplissant seulement les conditions prescrites par l'art. 3 de la constitution de l'an 8. — D.A. 6. 4.'j9. n. 7.

78. — L'n étranger a-t-il pu avant, et même sous le code civil . acquérir en France un domicile atlributif de juridiction . par le seul fait d'une longue résidence, et de l'acquisition d immeubles en France , quoiqu'il n'ait obtenu aucune autorisation du gouvernement français ! C 13 et It ) ? -— 30 nov. 1814. Civ. r. Paris. Parker. D. \. 6. 471. D.P. 15. I. 144.