‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 575 sur 869 · Uti Français qui , après avoir oppose a un · texte numérisé non relu

Uti Français qui , après avoir oppose a un

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ques pour des sommes qui absorberaient leur valeur, on ne pourrait dire qu'ils fussent d'une valeur suffisante pour répoudre des frais et dommages , a moins que les revenus ne tussent libres entre les mains du propriétaire , et capables de couvrir le jugé. - " »

l'exception de la caution judicatum solri. a contesté longtempssur le fond, ne peut faire résulter un moyen de cassation de ce que la cour n'a pas prononcé sur cette exception. — 58 déc. 1831. Civ. r. Paris. TrimaiUe. D.P. 32. 1. 47.

exécutoire. —

17. — L'action en nullité d'écron , formée par un étranger détenu pour dettes , est une demande principale, à raison de laquelle il doit fournir caution. — 20 ocl. 1831. Pari-. Brislow. D.P. 31. 2. 2(i7.

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