EXCEPTION. ABI

formé avant tmttes autres exceptions ou défenses. Appeler un tiers en garantie, c'est bien proposer une exception dilatoire ^C. pr. 175 ; c'e-^t même une défense quand il s'agit de la garantie forirelle. — D.A. 7. .'is5, n. 3.

î).*i. — Toutefois, le garant ainsi appelé en cause a le droit de demander le renvoi de son oh; f : le fuit du défendeur principal ne peut lui préjudîcior(Arrétsde des i ocl. 1808. Civ. c. .luillon, TIervas.D.A. ". 38t et 383. D.P.

—Dans ce cas, la contestation se divise et doit être j igée de la même manière que si le recours en gar.intie n'avait clé exercé qu'après le j 1gemenl de l'action principale; c'est dire assez que, s'il s'agit d'une garantie formelle, le garanti se trouve privé de la f.icullé de demander sa mise hors de cause.

00. — On ne peut proposer en cause d'appel l'incompétence ratinnc ji'ysnt.tv. lorsqu'on n'a pas opposé ce moven en première instance. — 4 fév. IS'iO. Keq. Orléans. Jous*elin. D.A. 9. O'JC. D.P. G. 1. 233.

97. — Jugé ainsi que l'evceplion d'incompèlen-e ne peut être opposée en appel, par le défendetir qui, en première iu>Iarice, a conclu simplement au rejet des poursuites, ces conclusions ne renfermant pas implicitement celle exception.— 27 déc 1819. Toulouse. Delon. D.A. 7. 394. D.P. 2. 104.

98. — De même, celui qui, assigné devant le tribunal de commerce , en paiement de lettres de change, se borne à demander des délais, ne peut, sur l'appel, sous prétexte que ces lettres de change contiennent supposition de lieu, t'emander son reuvoi devant les tribunaux ordinaires- 11. fév. 1825. Rouen. Grand- Dcvaux. D. \. 7. 50ii. D.P. 2. 103.

99. — Celui qui, aprè= avoir proposé l'incompétence du tribunal, défend ensu te sufsijiairement au fond, ne peut plus, en cause d'appel, renouveler son evception d'incompétence. — 17 mai 1813. Paris. Godier. D.A. 1. 131. O.P. I. 3S.

ICO. — Jugé cependant que celui qui. après avoir proposé l'incompéteuce devant un tribunal de com-

E.\CEPTION. VST. 9, § 2.

pas de bien saisir le caractère. Mais, dans ce cas , il faut anno;.ccr que c'est à celte unique fin que la communication est demandée, et se réserver expressément le droit de proposer le déclinatoire. si .par suite de celle communication, on s'y croit fondé. — Toute autre evception a pour effet de couvrir l'exception du renvoi. — D.A. 7

ttaquer. en appel, le jugement quant au chef d'incompétence (C. pr. 423i — 22 janv. isil. Montpellier. Bouillon. D.A. 3. .02. D.P. I. 813.

toi. — Une exception d incompétence personnelle, quoique énoncée dans l'acte d'appel, est couverte si l'avocat de l'appelant se borne, à l'audience, à discuter le fond : la cour, en ce cas, est dispensée de s'oc-

89. — Mais l'exception d'incompétence ne peut plus cuper de cette e.xception. — 5 août 1817. Req. Paris être utilement proposée par le débiteur a^si.né de- Cavagnari. D.A. 7.392. D.P. 18. 1. 460.

vaut un tribunal qui n'est pas celui de son domicile, s'il a commencé par dénoncer une opposition pratiquée entre ses mains à la requéle d'un tiers , et si, sur cette dénonciation , dont il a demandé acte à l'audience, bien que sous la réserve formelle de tous ses droits, est intervenu un jugement préparatoire qui a ordonné la mise en cause du tiers opposant. — 7. prair. an 13. Req. Foulon. D A. 7. 387. D.P. 23. 2. 40.

90. — ... Ni par la partie qui a d'abord proposé une nullité d'exploit. — V. n. 140.

91. — ...A moins, suivant Pigeau ( Comm. sur l'art. 139), que la nulli;é venant à être prononcée, l'exception d'incompétence ne soit invoquée par le défendeur sur une nouvelle in-lani e formée par son adversaire; la première demande étant nulle ne peut produire aucun effet.

... Ni par le signataire d'un billet à ordre, non négociant et non domicilié dans le ressort du tribunal de commerce devant lequel il est assigné , lorsqu'il n'invoque l'exception qu'après s'être inscrit en faux contre le protêt : la déclaration qu'il veut s'inscrire en faux esl une défense au fond. — 28 fév. 1812. Paris. Bistolli. D.A. 7. 592. DP. 13. 2. 8.