M par la partie qui a d'abord conclu

l'annulation d'un jugement par défaut, tendu contre pétence des tribunaux de commerce, pour coonailre

elle.— t" août 1831. Bordeaux. David. P.P. 33. 2. 3. d'actes non commerciaux , est proposable en appel,

93. ... M par le défendeur qui, avant de de- bien qu on ait plaide au fond sans la proposer. o

mander le renvoi, appelle en garantie un tiers con- aoiât iSiO. Aix. Monlanart. D.P. 'i9 2. ISi.

Ire lequel il obtient un jiigec.ent de défaut profit 107. — Jugé encore que la partie qui a plaiJe au

joint : il importe peu, dans ce cas, que la garantie fond après le njt du déclinatoire par elle propose

vril 1822. Toulouse, pour incompétence à raison de la matière, est néaa-

lii2. — On ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'on a plaidé devant les tribunaux, malgré les termes d'un compromis qui contiluait un arbitrage entre les parties, si cette exception n'a été proposée ni en première instance ni en jappcl. — 13 juin 1831. Req. Paris. Ladiite. D.P. 31. 1. 200.

103. — Les tribunaux ne sont pas tenus de prononcer d olGre, dans le silence des parties, leur incompétence, lorsqu'elle n'est que relative; mais ils ont la faculté de le faire, à l'exception des juges de paix. — V. lompétence.

104. — 9' Incompétence muténelle. — Lorsque le tribunal e-t incompétent à raison de la matière, le renvoi peut être demandé en tout étal de cause c'està-dire tant que le tribunal n'a pas rendu un j igemenl définitif qui le dessaisisse du procés'l; et si le renvoi n'est pas demandé, le tribunal i st tenu de rtnvover d'ollice devant qui de droit (C. pr ITO).

iu3. — Jugé ainsi que les conclusions qu'une partie peut avoir prises au fond ne la rendent nullement irrecevalile à proposer un déclinatoire fonde sur une iucompélence à raison de la matière : le juge doit même se dessaisir d'office. — 23 mars l!<23. Req. Amiens. Delaporte. D.A. 3. ;51. D.P. 2:. I. 333.