Jugé , d'après la même règle, que l'incom

soil simple ou formelle.

Finiels. D.A. 7. 393. DP. 23. 2. vj.

-94. — Il a été rendu dans le même sens deux arrêts de la cour de Bennes, des2G janv. 1809 et 8 janv. 1819, cités par Carré, i. de la pr., t. 1", p. 410. Cependant cet auteur enseigne, ainsi que Demiau, p. 140, qu'une demande en garantie, formce

pour incompéten.

moins recevable il appeler du j igement qui a repoussé le déclinatoire. — 28 mai 1808. Bruxelles. Qucstroi. D.A. 2. C99. D.P. 9. 2. 37. — G août 1899. 4ix. Monlanart. D.P. 50. 9. 9.

ms. Jugé dans le même sens que le défendeur, qui, après que son déclinatoire a été rejeté par le tri-

bunal de commerce, a plaidé au fond à l'audience à laquelle la cause a été renvoyée, sans réitérer soa déclinatoire, peut néanmoins proposer de nouveau ce moven en appel. — 6 juin 189U. loulouse. Rebuffal. D.P. 9U. 9. 243.

t09. — L'incompélesce du juge de référé pour statuer sur une contestation que la loi ne lui a pas attribuée, est absolue, et peut être proposée, pour la première fois, en cause d'appel.— 25 déc. 1818. Rennes. De Listré. D.A. 5. 77. D.P. I. 1293.

110.— Le renvoi pour incompétence matérielle peut être demandé pour la première fois, non seulement en appel , mais même m cassation. C'est ce qui résulte des termes de l'art. 170 en tout élut de cause. 1 1 1 . — L'incompétence îi raison de la matière étant une exception qui peut toujours être propo>ée nonobstant tous acquiescemens, il suit de l'i que si , après qu'un tribunal civil s'est déclaré, à tort, par jugement passé en force de chose jugée, inconipétenl pour counaiire de certaine contravention en matière de douanes, un jugement c< rreclionnel a mal à propos reconnu sa compétence pour en connaître, les parties, et spécialeir.ent l'administration des douanes, sont recevables à se prévaloir devant la cour Je cassation de l'incompétence du tribunal correctionnel , malgré leur silence devant ce tribunal. — 3 janv. 1820. Cr. c. Besançon. Douanes C. Catlin. P.f 29. t. 9».

112. — Le renvoi pour iucompélence matérielle peut être demandé par toutes les parties, nié.riC par celle qui a saisi le tribunal incompétent.

113. — Jugé cependanl que celui qui a intente devant les tribunaux une action, n'est pas recevable à opposer en appel que la contestation est de la compétence administrative. — 24 mars 18:o. Paris. Muiron. D.P. 3î. 1. 73.

114. — De mémo, celui qui a soumis lui-même au tribunal de commerce une demande en partage d'une prétendue société, résultant d'une promesse dans laquelle le tribunal na vu qu'une libéralité, n'est pas recevable à se faire un moyen de cassation de ce que le tribunal aurait statué sur une question de droit civil (interprétation d'un contrat , qui ne serait pas de sa compétence — 2 juill. 1833. Req. Rouen. Pla- U\. D.P. 33. 1. 513.

113. — Si le renvoi n'étant requis ni par les parties, ni par le ministère publie, le tribunal le prononce d'olBce. ce tribunal ne peut condamner le demandeur aux frais envers le défendeur : ce serait juger ullrd pctittt. — Pig., Cimm., art. 170.

4 IC. — Dans le cas où le débiteur d'une traite, eu même temps qu'il invoque la prescription, demande à être subrogé au tiers ccssionnairc de cette créance qu'il prétend litigieuse, et paralyse par là l'effet de son exception, le tribunal de commerce peut, sans encourir la cassation le condamner au paiement de la lettre de change, en lui réservant son action en subrogation devant le tribunal civil compétent pour en conna'tre, au lieu de surseoir jusqu'à ce que ce dernier tribunal ait statué sur l'exception de prescription, ainsi que cela parait plus réjulier (C. pr. 179). — 18 janv. 1821. Req. Riom. Verny. D.A. C. 741. D.P. 21. 1. 306.

117. — Un P'rançais, encore bien qu'il se soit défendu voloulairement au fond devant les tribunaux étrangers, est néanmoins recevable à opposer en France, et lors de l'exécution du jugement réclamée contre lui , l'incompétence de ces tribunaux : ici ne s'applique pas l'art. 173 C. pr.— 5 janv. i829. Grenoble. Oiel D.P. 29. 2. 149.

§ 2. — Du renvoi pour litispendancc.

118. — 11 y a litispendance lorsqu'un tribunal est saisi de la connaissance d'une cause sur laquelle il n"a pas encore prononcé, et la lilispendance autorise la partie qui est traduite devant un autre tiibunal, à r;.i>on du même objet, à demander sou renvoi devant celui oùl'affjire a d'abord été portée C.pr. 171 >.

La litispendance est à l'instance ce que la chose jugée est à l'action elle mém - ; elle lui oppose un invincible obstacle; c'est ce qui a fait dire à Zangerus. Traité de^ ciccptions, que la lilispendan''e empéciiait l'instance de se former : ùicilur impcUiliva cuu.œ et liii.— l'.A. 7. 596.

1 19. — Il n'y a pas lieu à renvoi pour litispendance d'une demanJe en nullité d'un te-tament, sous prétexte d'une instance introduite par le légataire en d»' livrancc du legs que lui accorde ce testament, si la validité de ce même acte n'a pas été lontestée dans celle instance. — 4 mars 182J. Montpellier. Lapierre. D.A. 7. 600. D.P. 9. 100.

120. — Il n'y a pas litispendance entre la demande en paiement annulée pour vice de forme