EXCEPTION. ABT

â une antre dom.imle formée po«krieuremem «leTanl Je tribuiinl citil en resliUilion de celle même leltrc de chan-c n'est pa- tenu de se dessaisir : c'est pour Un une rarnltc;onol j cterait en Tain que son jusemcnt, par suite de la semence des juges civils, pourrait rester sans exccnlion. — 30 déc. 185'. Trib. de comm. de Paris. F... P.P. 'i- 3.2".

)4< i.a conne\ilé peut exister entre den\- con-

lesUlions, «luoique les pailles qui y figurent ne soi. nt pas tontes les mêmes . à la dillï-rence ic la lilispendance qui exige l'ideatité des parties. — D.A. 7. liOl, n. 3.

140. — Ainsi , celui qni s'est pourvu devant deux tribunaux diliérens , contre dcuv parties distinctes et pour des objets séparés . peut en-uitc demander, par voie de règlement de jujes, la réunion des deux instances devant un seul (ribiinal, lorsque les exceplions des défendeurs tendent au luèinc but, el qu'elles constituent contre le dcinaudiur une double répétition de la même somme, en telle sorte quelles ne peuvent être accueillies séparément , sans que le dcmciudeur origin«irc se trouve exposé à pajer deux fois. — 3 plnv. an 10; Req. Kégl. déjuges. Dalbis. D.A. 7. COI. U.P. i. 106.

150. — Mai* on ne saurait concevoir de connexilé dans le sens de la loi , si l'une au moins des parties ne figurait p.ii à la fois dans les deux procès. — D.A. 7. uni , n. 3. 21 juin 1$20. Req. Régi, de juges. Goldschmit. D.A. 7. U04.

151. — ^D'après ces principes, il y a connexilé entre les demandes principales el celles accessoires. — -21 juin 182(1. liei]. Kegl.dejug. GoldiChmil 1). \.7. iK)*. i:i2. — ... lintre les demandes que dnix parties ont formées respeclivemenl l'une contre l'auire devant deux tribunaux en suppression de rils iliirérens — C avril 18US. Req. Régi, de jug. Lacan. U.A. 3. i97. D.P. 8. â. ii'2.

iSr,. — ... Entre l'a'lioB réelle sur le mérite d'une inscription liypothécaire el Paelion personnelle sur la validité d'une saisie mobilière, si les deux actions ont pour ba e le même litre, et si le débiteur fail valoir contre elles la même evcep'.ion de libération. — su août ixt". Ileq. Régi, de jug. Avonnel. D..\. 3. 232. D.P. 1. 7tn.

154. — Entre l'aclijn en valiJitc el celle en radialion d'une iuscription , quand toutes deux reposent sur les mêmes titres— 3 mai i8-20. S. 29. 243.

135. — Entre la demande formée par des enfans contre le cu-alcur a la succession vacante de leur mère , en délivrance de leur légitime dans la succession de leur péie, dont celle-ci était bérilière, et la demande en déclaration d'urrèt commnn contre le débiteur dupri.\ d'un immeuble de celle dernière succession: celle-ci doiLdouc èlre portée devant les juges saisis de Ctlle-là. — 22 déc. 1807. Req. Régi, de ju^. Archimbaud. D.A. 7. «02. D.P. 8. 2. 51.

ISG. — Entre Is demande en partage d'une succession engagée par les cohéritiers devant le tribunal du lieu de son ouverture , el l'inslance en validité dune saisie iinniobilièie dirigée contre un inmeuble de la succeiission, par le créancier de Ttin des cobcritiers. alors que ce créancier conteste l'indivision, et soutient que l'immeuble dont il pnirsuit l'expropriation était la propriété exclusive de son débiteur ; en conséquence, celle-ci doit être renvoyée devant l.; tribunal saisi de la première. — 22 juill. 1822. Civ c. •Amiens. Bab.iud, etc. D.A. 7. CO.-;. DP. 24. i. 43. 4.

137. — ... Dons tous ks cas , les juges de la situation de l'immeuble dont on poursuit lexproprialion ne pi'uvenl or.ionner qu'il sera passé outre à la saisie immobilière', alors que les juges de la succession n'ont pas prononcé surl'indiviiion. — Mémo aiTél.

138. — Knlre la demande formée par le saisi en maiu-lL'vée partielle d'une saisie-arrèt, sur le motif qu'il ne-t iléliilenr que pour partie des billets , cause de la saisie , et l'action intenl-e par le créancier devant un ai, Ire tribunal, en paiement intégral de ces billets. En conséquence , les j iscs devjnt lesquels est portée la secende instance ne peuvent se dispenser de renvoyer les parties devant le tribunal déjà saisi de la première, sans violer l'art. 171 0. proc.—l" juill. 1823. Req. liennes. 1 ual D.A. 7. «ou. DP. 23. 1.433.

139. — Fjiîre l'opposition formée devant un tribunal decommerne à l'ordonnance ù'oj-fjuatur, d'une sentence arbitrale entre associes , et l'action introduite devant le tribunal civil, sur la validité d'olTres faites en exécution de cette ordonnance. — 23 oct. 1811. S. 14. 345.

160. — Entre une demande intentée par les syndics dune faillite en restitution du montant de billets appartenant an failli, el celle par eux précédemment formée en bomologation du contrat d'u- .nion des créanciers. En conséquence , la première,

ENCEITION. ART. 2, § 3.

quoique personnelle , a pn cire port"* devant le tribunal saisi de celle-ci, encore que ce tribunal ne soit pas celui du domicile des défendeurs. — 8 avril 1,H07. Req. Hégl. déjuges. \\ arlheniann. D.A. 7. G02. D.P. 7. 1. 359.

IGI.— Te Iribunnl qui a élé compétemment saisi, i raison du domicile de toutes les parties, de la demande en reddilitttï d(* compte formée par des associés contre un individu qu'ils prétendent être leur mandataire, est compétent aussi ponr connaître de l'action ou exception pa» laquelle ce dernier, se qualifiant associé, demande, devant le tribunal où se trouveraienl les titres relatifs à la prétendue sociéti\ à être nommé liquidateur de cette société. — 7 avril 1823. Req. Régi, de juges. Toulouse. Onvrard. D.P. 23. 1. 329.

!G2. — lorsque l'un des membres d'une société de commerce eu demande la dissolution, pour inexécutiou des clauses du contrat, et a été renvoyé devant des arbitres, si l'autre associé, consentant à lanéanlissemeiil de l'acte de société, demande néanmoins à prouver qu'il a été formé, à défaut de cet acte, entre los parties, une association en participation, celle denian !e, étant incidente et connexe à la première, peut élre jugée par le tribunal arbitral^ et le demandeur ne peut alléguer son incompétence devant la cour de cassation, sous le prétexte que cette dernière assocation était dcuièe par lui, et devait être prouvée devant la juridiction ordinaire.,., surtout s il apparaît qu'il a consenti à laisser juger les arbitres.—30 avril 1828. Req. Paris. Therouenne.D.P. 28. 1. 233.

Iiiô. — Dans le cas où une sentence arbitrale a jugé certains chefs, et a laissé les autres indécis, à supposer que l'on doive, quant à la compélenee du tribunal devant lequel seront portées les contestations auxquelles cette décision peut donner lieu, distinguer celles qoi ne sont qu'une exécution des points jugés défiaili>cment, de celles qui sont restées indécises, et porter" les premières devant la cour ou le tribunal qui a rendu lordonnance d'exécution, tandis que les secuDJes seront déférées à la cour ou au tribunal, juge naturel et oiigiuairenient saisi de la conleslaliju, cependant, si ce dernier tribunal a été saisi de toutes les contestations, sans qu'on ait demandé la division des chefs déûnilivemenl jugés, de ceux qui étaient restes en suspens, il a pu statuer régulièrem«nl sur le tout, — 3 mars 1830. Civ. r. Bordeaux. Pilté-Grenet. D.P. 30. I. 153.

<C4. — Jugé aussi qu'il y a connexilé entre l'action en lieitation des immeubles d'une succession , portée p.ir les ciéaneiers de cette succession dev.înl le tribunal du iieu où elle est ouverte, et l'action en expropriation formée par un créancier hypothécaire Uevaikl le t.-ibunal de la situation de l'immeuble hypothéqué.— 29 oit. 1807. Req. Régi, de juges. Daguilard. D.A. 3. 302. D.P. 7. 1. 512. — V. Compétence civile, n. 240,

l(j3. — Mais il n'y a pas connexilé entre l'aclion en diminution du prix du bail pour éviclion soulTertc par le preneur , et celle en nullité de ce bail pour iucapaciié du bailleur.— 5 juill. ISIO. S. 14. 13G.

IGU, — ..M entre les deux actions formées par un créancier conlre son débiteur, l'uneen saisie mobilière, et la seconde eu expropriation d'une maison atfectée à la sûreté de sa créance ; par suite, il n'y a pas lieu à renvoyer celle-ci devant les juges saisis de la première. — 4 juin 1817. Req. Régi, de juges. Robert. D.A. 7. G04, D.P. 1. 762.

1G7. — ....M entre l'instance en distribution du prix de marchandises données en nantissement et saisies entre les mains dos consignataires , à la requête du propriétaire de ces marchandises, et la demande engagée par le nanti . ii l'efTct d'exercer le privilège résultant du son contrat de nantissement, laquelle est priiH'i.tide et ne sauriût être subordonnée àrinslance en distribution. — 2t juin 1820. Req. Régi, do juges. Goldcbmidl. D.A. 7. Gii4.

IGS. — M entre une demandeen nomination d'un liquidateur 6 une société, cl une demande en déclaration de faillite de celle même société. — ^ 14janv. 1829. Req. Jeanne. D.P. M. 1. 103.

109. — Le renvoi pour connexilé ne peut être demandé, si les demandes connexes sont pendantes en deux degrés de juridiction dilTérens. — 14 juiu 1815. Req. Lemercier. D.A. 5. 259. D.P. t. 7G8.

170. — Si de deux demandes connexes, portées devant le même ti ibnnal, l'une seulement est en état, le tribunal peut, mJmo d*>tffl e. ordonner qu'elles seront l'objet de jugeuiens séparés, car il a le droitdc prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires pour i'insirnction dt» priKès. — Rodier , 3' quest., lit. 8 de lord. ; Berrial, p. -232. — Conti-à, Carre, Comm. , art. 184.

EXCEPTION. Hr. 3, § 4.

171. — T.e renvoi pour connexilé dnil élre demandé an tribunal même qu'on prétend dessaisir, et aoa à celui devant lequel on veut être renvoyé. — Spécial lement, celui qni est cité devant un juge de paix ne peut s'adresser a la cour royale, ni obtenir d'elle l'évocation do la canse, sur le molif qu'elle est connexe a une autre affaire dont cette cour est saisie en- Ire les mêmes parties. — 7 j lin IRIO. Req. c. Rome. Int. de la loi. liarBerini. D.A. 7. G03. D.P lO. 1. 249.

172. — Lorsqu'il y a connexilé entre les demandes que denx parties ont formées respectivement lune contre l'autre de\anl deux tribunaux, c'est au tribunal preiiiier saisi que la cause doit èlre renvoyée.— « avril 180*. Req. Régi, de jug. Lacan. D.A. 3. 297. D.P. ». 2. G2.

173. — Jugé, dans le même sens, qu'en cas de connexilé de deuv actions réelles, portées par les mêmes parties devant des tribunaux dilTerens, c'est au tribunal premier saisi, cl dans le ressort duquel est située la plus grande partie des immeubles conlen-" tioux,que doit être afribiiée laconnais<ancedes deux instances. — 17 avril istl. Req. Uogl. de jug. Champy. D.A. 7. COô. D.P. 2. 100.

174. —Toutefois, le tribunal saisi en dernier lieu doit, malgré le déclinatoire. connaître de la contestation, lorsque la demande formée devant le premier tribunal n'est que raecessoirc de celle portée devant le second. — 21 juin 1820. Req. Régi, de jug. Goldschmit. D.A. 7. «04.

175. — Il en est ainsi encore, lorsque la première action soit feiiile, et ait eu pour but de distraire de ses juges naturels la partie contre laquelle elle était dirigée. — 3 juillet 1808. l'.eq. Régi, de jug. Lacan. D.A. 3. 297 D.P. 8. 1. 227.

176. — Dans le cas où un tribunal est investi d'nne j iridiclion spéci.ile, relativement à l'obj >t de la contestation, on ne peut, sous prétexte de coimexilé, porter lalTaire devant uu autre Iribunal, et, par exemple, saisir de h connaissance des ditlicultes élevées sur l'arrestation d'un déliileur, un tribunal autre que celui du lieu où s'est fait.' l'arrestation (0. pr. 794', n. 750. — Carre. Commentaire.

177. — La compélenee sur la demande principale n'attribue j iridiclion sur les questions incidentes qu'à l'égard des tri: unaux ordinaires : elle ne conférerait pas aux tribunaux d'excep'ion le droit de statuer sur ces questions incidentes, si elles sortaient du cercle de leurs attributions. — V. Compélenee civile, p. 338, n. 9G.

178. Lorsqu'un tribunal civil est saisi de divers chefs, dont les uns sont de sa compétence, les autres de la compétence d'uu jnge de paix, mais que tous dérivent du même titre, ce tribunal doit prononcer SUT tous les chefs. — s août 1807. Paris. Delarode. D,A. 5.283. D.P. 1. 778.

l i.— Procédure et jtiijement des demanles en rentoi.

179. — En matière ordinaire, toute demande en renvoi est prése niée par requête. Cette requête et celle en défense ne peuvent excéder six rôles ( Tarif, 75 ^. En matière sommaire, les demandes en renvoi sont présentées à l'audience. — Pig., 1,208.