Celni qni propose un simple déclinatoire

pour raison d'incompétence n'est point obligé de désigner le tribunal devant lequel il demande a être re"nvovè.— 1 mars 1818. Req. Cassabois. D.A. 7. 593. D.P. 19. I. l'28. ^

jga Da reste il le désiicc sulusamment en invoquant la maviine nclor sè.,viltir fonm rei, dans un acte qui conlient renonciation de son domicile. — Même arrêt. ,. , . ,

1^5 —Le tribunal ne peut se dispenser de statuer expressément sur le déclinatoire proposé par l une des parties, avant de passer au jugement du fond ( Ord 16G7, an. 3, tit. 0). — 12 gcrm. an 9. Civ. c. Dioehet. D.A. 7. 587. ,,,,•,

181 — \ux termes do l'art. 172 C. pr., dont la disposition est à cet égard conforme à 1 art. 5, lit. 6 de l'ordonnance <le 1067 la demande en renvoi ne peut élre réservée ni jointe au principal.

183 —Le tribunal ne peut pas statuer sur le fond par le même jugement qui rejette le déclinatoi rcj il faut deux jugemens séparés.