EXCEPTION. A»T. 3, S

moycni de nul! le, ne peut i'enlcDdre que des moyens aulres que ceux lires de l'irrégulari é ou du défjut de coiisli ul oo d'avoué. — i* fév. 1S13. Req. Paris. GarîOlcu\. D.A. 7. 6 5. D.P. i. 108. — 20 mai 1810. Keouev D A. t» Eiplo I.— U mai 1820. Par s. >antet. D.P. 27. î. 100. — V. aussi D.A. 7. 007, n. 5, cl Carré, Luis de ta pr., 1. i", p. 460.

iia. — La compjrul on du défendeur ne suffil pas pour couvrir la uulliié de l'as»ign.lion.

i-ïo. — Jn;;é ainsi que le fail que l'inlimé s'esl préseiil • sur l'iippel n'osl pas une Rji de non-recevo r coulr^ la demande en nulllé de Tac e d appel, si la reuonci.il on au moyeu de nullité ne résulte pas do ses conclusons. — 2!> rend, an 12. Cit. c. Jouin. D.A. 7. 807. D.P. 4. I. 1-21.

S2I. — ...1 )u si, sans phider au fond , il s'est borné à souenir l'appel non-reccv«ble. — 29 mii tSOU. Tur^n. l'.éardi. D.A. 7. on.

425. — Décidé de même que la comparution d'un intimé au jour où la cause esl renvoyée à une autre audience, ne couvre pas la nullité d exploit qu'il aurait à présenter. — ir^ avril 1833. Civ. c. Pau. Préfet des llaules-Pyrénécs.C. Jacomet. D.P. 33. 1. 19G.

9J1. — Jugé encore que la nuUlé d'une ass'gnaliou n'est pas couver. e, par cela que les heruiers de l'assigne se sont lio nés à comparaître dans une inslJDce en garanl e, d.rigée coutre eux à l'occason de l'objet même pour lequel l'assignation a été donnée t leur auteur, et qu il esl intervenu un jugemeul qui a déclaré purement et simplement repr se l'instance inlioduiie par cel e assignation. — 17 janv. 1827. Lyon. Comui. de liranges. D.P. 31. I. 344.

253 — Jugé cependant que la nullité d'une citation en« conciliation est couverte par la comparution du défendeur au bureau de paix, à l'ellet d'opérer la conc lijlion. — 5 août 1817. Bourges. Joly. U.P. 31. 2. 174.

320. — El qu'un tribunal a pu décider, sans violer les an. 08, 7o, et 173 C. pr., que la nullité d'une citation devant le Juge de paix avait été couverte par la comparution personnelle de la partie, alors même que cette partie aval demandé, i/i Umine titis, la nullité de la citation. — 2i mai t828. Civ. r. Leb<irros. U.P. -.8. 1. 232.

227. — L'inlervenlion du maire, dans l'inslance en cassation , couvre la nullité résull ut de ce que le pourvoi aurait été formée et larrét d'admission signifié au nom collectif des habitans, au lieu de l'avoir été au nom du ma re. — 2i juin 1813. Civ. r. Besancon. Comm. de Chevigney. D.A. 3. 71. DP. 13. 1. 373.

*28. — La seule production d'an euploit, nul pour T. ce de forme, ne couvre pas celte nullité. En d'autres termes, la maxime quod j/roditco tionreprofjones^appMque pas aux nullités d'exploiiiOrd. 1007, lit. 3, art.3i.— iâvend.an 10. Civ.c. Paris. Testu-Balincourt. D.A. .V. 98. U.P. t. 711. — 22 brum. an 13. Civ. r. Testu-Balincouit. D.A. 7. 611. D.P. 5. 2. S7. 58.

229. — Décidé de même que la partie qui , en se pourvoyant en cassation , produit I exploit de signification qui lui a été faite du jugement qu'elle aliaque, ne couvre pas par li les nullités que paurrait contenir cet exploit, lors même que dans la production elle ne ferait aucune observation relativement aux nullités. —12 frim. an 14. Civ. c. Brisy. D.A. 1. 105. D.P. 1. 40.

230. — La nullité d'un exploit n'csl pas couverte, par la demande , faite sous toutes résirres , de la communication de l'original de cet exploit ; car c'est précisément pour s'éclairer sur les irrégularités de l'acte que cette demande esl formée. — 4 avril 1810. Agen. Vignié. D.A. 11. 8*0. D.P. 2. 1232.

2"! — Il en est de même , à fortiori, dans le cas où , sans exprimer de réserve , le défendeur a demandé communication de l'original de l'exploit , dans le but annoncé de vériQer s'il ne renferme aucune nullité. — D.A. 7. 008, n. 7.

332. — Mais une nullité d'exploit se couvre par la demande eu communication de pièces. — 30 j inv. 1810. Req. Trêves. Schneider. D.A. 7. 617. D.P. 10. 1.63. — 5 janv. 1821. Colmar. Scheurer. D.A. 7. 617. — 50 mars 1829. Bourges. Bourdiau. D.P 31.2' 170. —23 fév. 183t. Bourges. Fuisl. D.P. 34. i. 100|

233. — .... Lors même que la partie qui a demandé cette communication ne l'a pas obtenue. — 23 sept. 1815. Rennes. K... D.A. 7. 632. D.P. 2. liO.

334. — Décidé pareillement que les nullités à proposer contre l'appel sont couvertes , si rintimé

E.^CEPT^o^. .vrt. 3, 51".

a fail sommation de communiquer les titres dont l'appelant entend se servir ; peu importe que. dans l'acte de constitution antérieur à celle sommation , l'avoué ait fait réserve des moyens de niillilé. — 17 juin 1817. Bennes. D.A. 7. 7(jS. D.P. 2. 128.

235. — Une communicalian de pièces, faite officieusement , et sous la réserve de ses droits, ne peut être regardée comme une défeuse au fond. — 19 juin 1829. biléans. Guyard. D.r. r.-2 2.195.

230. — L'acte par Itquel on somme l'adversaire de régulariser la procédure, et d*' metlro en cause ses coberitiers , na couvre point Us nullités d'exploit , encore que, dans cel acle , les moyens de nullité ne soient pas léservés. — 14 pluv. an 1(. Paris. Renard , etc. D.A. 7. 610.

237. — Le fail par l'assigné d'avoir .ippelé les associés ou leurs héritiers en cause , ne couvre pas les nullités résultant soit de ce que lexploit a été remis au servitutr de l'assigné, sans miiiliocner que c'est au domicile de ce dernier , soit de ce que l'exploit a été signifié à un domicile que l'assigné a déclaré régulièrement avoir qiiiilé. — 9 août 1819. Rennes. Decroix. D.A. 7. 784. D.P. ». 157.

23M. — lu acte de présenlalion au greffe, une sommation de donner copie de la présentai on d'une «ulre partie en cause , un appel fubsidiaire dirigé contre un gérant, ne sont que des actes d'instruction , el ne couvrent point les nullités d'un exploit d'appel [Oti[. 1607, art 5, lit. 5i. — 20 juill. 1808. Civ. c. Colmar. Ortlieb, etc. D.A. 7. 613. D.P. 8. 1. 420.

239. — Ces nullités ne sont pas non plus couvertes par la sommation d'audience, àlareiuéte de l'intimé.— 23 mai 1808. Civ. r. Pau. Dupevron. D.A. 7. 612. DP 8.2.78.

240. — ... M par l'acte de présentation, encore qu'il soit fait sans protestation. — 9 janv. 1809. Civ. c. Pau Paisselier. D.A. 7. 013. D.P. 9. 2. 3.

241. — ....>i par le placement de la cause au rôle même sans réserves. — 23 nov. 1814. Liège. Massin. D.A. 7. 754. — 20 janv. 1816. Colmar. Huglin. D.A. 7. 75i. D.P. 22 2. 159

242, — .... M par sommation d'insiruiro , surloul lorsque, dans cet acle , les moyens de nullité sont réservés. — 2" juill. 1820. Angers. Vannier. U.A. 7. 017. D.P. 21. 2. 8.S.

213. — M par la nouvelle signification du jugement attaqué . faite à l'appelant par l'intimé, avec assignation à huitaine, pour faire prononcer la nullité de l'acte d'appi~l ; ce n'est pas là une défense au fond, dans le sens de l'art 173 C. pr. — 0 juin 1832. Bordeaux. Tirait. D.P. 3-3. 2. 177.

2 54. — Lorsqu il y a deux ou plusieurs défendeurs dont l'un fait défaut, les conclusions prises par ceux qui sont présens , 5 fin de jonction du profit du délaul , et le jugement de jonction . les rendent-ils non recevables à exciper ensuite de la nullité de l'expiait ? Cette question, qui est commune aux exceptions de renvoi , et même îi toutes les exceptions, a été résolue affirmativement par un arrêt de la cour de Rennes, du 22 avril 1813, que Carré cite {Luis de la proc, t. 1", p. 4'0), mais en le désapprouvant comme trop rigoureux et contraire à un usage général iiiid., n. 0-23) Et, en effet , le jugement de jonction n'est qu'une formalilé nécessaire pour régulariser la procédure , el on ne peut y voir ni une défense au fond, ni une exception, ce quiécarle l'application de lart 173.— D.A. 7. 007, n. 6;Demiaa, p. 130.

245. — De plusieurs héritiers assignés en matière réelle , les uns régulièrement , les autres irrégulièrement, el à un domicile qui n'est pas le leur .ces derniers ont seuls qualité el intérêt pour se prévaloir de la nullité de l'exploit.... Par suite , larrêt qui, après que la nullité a été couverte par leur silence , aunulle l'expluil sur la demande seule des premiers , de.il être cassé ^C. pr 08 ; C. civ. 1317). — 23déc. 1828. Civ. c. Mmes. Dejoux. D.P.29. 1.79. 240. — L'exception de nullité n'est pas couverte par l'exception d'incompélence (C. pr. 169 et 173). — Voy. aussi Merliu , Rép , v» Compte; D.A. 7. 007, n. 9.

247. — Il en serait de même, à cel égard , en appel qu'en première instance , c'est-à-dire qu'une partie peut faire valoir ses moyens de nullité contre un appel, après même qu'elle a proposé une exception d incompétence à raison de la matière. Les ail. 173 el 470 combinés du C. de proc. ne perniettenl pas de faire ici une distinction qu'aucune raison d'ailleurs ne motive. — D.A. 7. 007, n. oiCarré,/;. de ta proc, n. 743.

2(8. — Une nullité d'exploit propos,:e dans des conclusions écrites, n'est pas couverte par le silence