On ne peut, en appel, proposer contre un

lorsque celte nullilé provient du défaut de pouvoir .lu ■■■ge-cominissaire.— Carré, art. 173, n. 74G.

303. -- La nullité d'un exploit peut être déclarée avoir été couverte par un jugement, encore bien que ni la minute ni l'expédition de ce jugement ne soit représentée , s'il est constani qu'il a clé rendu. — 1" août 1823. Paris. Dufjur. D.P. 29. 1. 411.

ôuu. — Les exceptions de nullité doivent être présentées par les parties, et ne peuvent être prononcées d'oUicc par les tribunaux (arg. de l'art. 173 C. pr.); mais quand un moyen de nullilé est proposé par une partie , le juge peut et doit suppléer les raisons de droit propres à faire admettre ou n j»ler cflte exception (\ . Loisi. — D.A. 7. C08, n. 9.

307— Dans le cas où la partie se serait bornée -à demander la nullité d'un ajournement ou d'un acte de procédure, sans préciser l'irrégularité dont elle auraii à se plaindre, la nullité ne pourraU pas être prononcée par le juge ; car il ne doit el ne peut suppléer d'office que les raisons de droit, et dans une nullilé il n'y a pas seulement à faire Papplicalion du texte qui la prononce; mais il faut, avant tout, établir le vice matériel donnant lieu à celle application, ce qui est nu fait hors du devoir et do la puissance du magistrat. Deux arrêts de la cour de Rennes , des 31 juill. 1810 et 8 janv. 1812, cités par Carré , Lois Je lu proc.,l. i",p. 458, ont jugé qu'en coa-

Q,, , » M-. ■ - . — .....u i.e ti'jjfiii.,, i. 1-- p. .»Jo, uui Jt'-t lit! eu coll.-

nr,;.v ■"■ "."""" "'«'"'l pas couvertes par l'op- cluant vaguement .i la nullité de l'exploit, sans in-

posilion a un jugement par défaut formée par acte diqner aucun movcn, et en plaidant ensuite au fond,

^^L„''','- '^""■"." """ '^IT ' ''•■'"* I''* •'^'*'* ■ '^«"« le dé éudeur couvrait les nnllités de cet acte.- D..?!

opposition n est pas une défense au fond. — { 1 fév. 7 C08 n 9

l8l3.Grenoble -Co/,jro,i7 avril isoo. Paris. Ponte. 30s.— Le juge peut-il du moins et doit- il suppléer.

' ' '' '■"' "■^- -• "'• les nullilés quaud le défendeur fait dcfaut?Oui, dit