L'état de démence n'affranchit pas 1 accuse de

l'obligation de réparer le dommage civil rèsullanl de

son fait ( C. ci». 1382; arr. parlem. de Paris, du 10

■ ■ — Bles-

locompélence. — V, Compétence.

Indivisibilité. 178, 243.

Inscription de faux. 91, 508, s.

Instruction illégale, 317. s.

Intérêts. 55, — ( qualité ), Suppi ession d'écrit. 132. 3, 575, s. Surenchère. 398.

Intervention, U, 18, s.

Succession. 65, 155, s.

Suisse. 21.

Inventaire. 535, s.

jonction. 120, s. 2)4, s.

Jour férié. 270.

Jugement iraention). SOS,

Surs s. 110, 523, s.

Tra lé. 20.

Tribunal de commerce.

correclionnel. 141. —

étranges. 127, 151, g.

lltru petita. 115.

3. — Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était eu état de démence au temps de l'action (C. pên. 04). — 8 brum. an 15. Cr. c. Guillaume. U.A. 12. 953, n. 2. U.P. 2. 1493.

Ln elVet, il ne peut y avoir délit que là où une int'^ntion coupable vient se joindre à un fait nuisible. Or, les allions de l'homme en démence sont destituées de toute moralilé. Ce malheureux est en dehors de la loi criminelle, comme il est en dehors de la loi civile; avec celle dillcienco toutefois que l'iuterdictiott est, en général, nécessaire pour faire annuler ses actes civils, taudis qu'en matière de délits, la preuve de la démence suibt pour l'affranchir de toute peine.- D..\. 7. 030.

fl) Il oniiTÎeiit (le rapprocher cet article de celui du B.C. Etipi,!. qui a été mis enharmonie arec ce ui.ci.

('2) li est plusieurs autres excuses légales dlssimUiéci dans le co,]e peual selon la inalicre spéciale à laijueltc elles se raltacbent ; lr;lle« sont celles dont parlent les art. 107,108, 114,115. 116, 119, 137, 138, 144, 165, 190, 247, 2S4, etc. O.i eu pallcra au s mois Fausie mtfrinuir, rûu.r, Siirjlc ^uHi^ue, etc, ..

sept 1683).— V. Merlin, Questions de droit, V» Blessures, § 3. u. 4i U.A. 7. 036, n. 5. — V. cependant Responsabilité. , . , ,

44. — (juci doit êlre le sort de l'accuse to.Tobé en démence depuis la ciinsommalion du délit ? I.a loi i(j de office prœs., laissait au juge le soiu delJecider s il y avait lieu ou uou à le meltie en jugement. Carnol, I. 1", p. 204, n. 2, el Legravercnd, 1. i", ch. •'', fout observer qu'alors les jugemens criminels se rendaient à huis-clos sur les pièces de 1 in^trucllon; mais que, dans l'elal actuel de notre législation, les accuses devant être entendus en personne aux débats, il y aurait nécessilé de surseoir relativement a un accusé tombé en démence depuis son crime.- Ualloz pense, au contraire, que comme il peut armer que les charces produites contre l'accusé soient légères , et que 1 étal de ses facultés n'offre rien de menaçant pour la sûreté publique, on doit, attendu l'injustice qu il y aurait dans'cecas, aie laisser longtemps dans lesfers, sous lé poitis d'une accusation le.ueraire, admettre, dans le silence du code pénal, la doctrine de la loi romaine, qui tend à remettre dans la main du magis-

EXCUSE. ART. l",