‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 603 sur 869 · EXCUSE. ABI · texte numérisé non relu

EXCUSE. ABI

termes, s'appliquer aux violences commises sur des fonctionnaires publics, parce qu'il se trouve sous le titre dfs crimes et délits contre les particuliers, c'est rec ourir 6 une vaine subtilité ; la loi statue de eo quod pleriimrwe fil : elle a dû placer l'excuse de provocation là ou elle tiaitail du meurtre en général; il n'est pas interdit de combiner ses dispositions, parce qu'elles ne se trouvent pas s lUs le même titre.— D.A. 7. 6*3, n. 0.

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