EXCUSE. ABI
termes, s'appliquer aux violences commises sur des fonctionnaires publics, parce qu'il se trouve sous le titre dfs crimes et délits contre les particuliers, c'est rec ourir 6 une vaine subtilité ; la loi statue de eo quod pleriimrwe fil : elle a dû placer l'excuse de provocation là ou elle tiaitail du meurtre en général; il n'est pas interdit de combiner ses dispositions, parce qu'elles ne se trouvent pas s lUs le même titre.— D.A. 7. 6*3, n. 0.