‹ Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et du jurisprudence en matière civile, commerciale criminelle, administrative et de droit publicChapitre 612 sur 869 · Le créancier porteur d'un titre exécutoire · texte numérisé non relu

Le créancier porteur d'un titre exécutoire

conlre le défunt, peul faire apposer les scellés sur les biens mobiliers do la succession, tant que ces biens n'ont pas été inventoriés ; mais cette formalité remplie, il ne le peut plus, à moins que l'inventaire ne soil attaqué, et que l'apposition des scellés ne soit autorisée par le président (C. pr. 923). Da reste, le créancier, dans le cas même où il y a eu un inventaire non attaqué, peut faire saisir-cxeculer les biens dont il s'agit ( arg. de Part. 878. C. civ).

23. — Les litres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre Phérilier personnellement; néanmoins, les créanciers ne peuvent en poursuivre Pexécution que huit jours après la si gniCcation de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier (C. civ. 877).

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