Les arrêtés, condamnalions «l conlrjinles

sas EXECDT. DES JUGEMENS ET ACTES. S S.

émanés des conseils de préTecture , dej préfels el et autres administrateurs, pcavent être mis en e\écation sans cire revêtus de le farmule exécutoire. Voj. ra?i« des comités réunis, du ;; fév. )826, rapporté par Corm., p. 180; Far., y Exécution, n. 3. — Conirà. Macarel, Trib. adm., n. -237. Carré, Lcis de la proe., n. iSfll; D.A. a. i.f.t, n. 7.

^i. — Les contraintes décernées en matière de douanes pour le recourreinent des droits dont il a été fait crédit aux redevables , et pour défaut Je rapport des certificats de décharge des acquits à caution, ne sont pasdesjugenicn* proprement dits; mais elles reçoivent leur lorce d'exécution parée, tant du tisa judiciaire auquel elles sont assujetties, que de la (oumiisiun du redevable, laquelle est le titre qui confère hypothèque à la réaie (L. -2J août t79l, tii. 13, art.3'<,r>> el 3^; Fav , il/ij, avis du cens, d'état, des 16 iherm. an '.2. 2'J ocl. 1811, âl mars )8I2.