La cour de cassation s'est

la part de celui qui succombe. Ainsi, la condamnation aux dépens ne peut leuir lieu de condamnation à l'amende; le délinquant qui succombe doit être condamné simultanémeut au paiement des frais el à l'amende i C. inst cr. ICI el 1021. — 24 oct. 1S53. Cr. c. Inl. de ia loi. Piquot. D.A. 4. 783. D.P. -23. 1.

99. — La facuUé de réduire les peines, accordée par l'an. ÎG3 C. pén., ne s'applique pas aux délils ruraux prévus et punis par des lois spéciales. — Longcb., Pol.

§ 11. — Dû la compétence.

100. — La compétence, pour les délils que la loi ne punit que d'une amende qui ne s'élève pas au-d.ssus de IS Ir., ou d'un emprisonnement qui n excède pas cinq jours, ne peut oUrir aucune dillicullé. Suivant les art. 157 el 13» C. inst. cr., ces délils sont du ressort des tribunaux de police. La question n'est piiS plus épineuse, si les délits sonl de nature à élre punis de cinq jours d'euiprisouuemenl; la connaissance en appartient aux tribunaux correctionnels, qui ont été substitués aux munieipalilcs, auxquelles la lui de 1790 avait donné le droi; d'inlliger, dans ce cas, un emprisoiincnicul de trois jours pour les gens de la campagne, et de cinq jours pour ceux de la viîle. — Merl., v ' Délit rural, p. 499; D.A. S. 758, n. 14.

loi. — bi l'évaluation delà peine ou de l'amende n'a pas été fixée d'une manière certaine avant l'exercice de l'aclion, quel est le tribunal qui devrait en connaitre? Moieau, dans un rapport sur une question seniblalilc, disait qu'on ne pouvait s'adresser au tribunal de police, parce qu'il est légalement impossible de recourir à un tribunal qui a une juridiction circonscrite. — Merlin, v» Délit rural, $ 5, est d'une opinion contraire. — Longch. ,po(. lur., 303.

10:?. — L'opinion de Merlin se trouverait consacrée par l'arrêt qui décide que les tribunaux de police sont compélens pour connaître des délits ruraux non punissables d'emprisonnement, mais dont l'amende pourrait être au-dessus de celle qu'ils peuvent prononcer, lorsque, toutefois, l'amende ii laquelle ils ont condamiié le délinquant ne dépasse pas celle qu'ils sont autorisée à prononcer. — 24 brum. an 8. Cr. r. .'Vlin. pub. C. Dubarry. D.A. 4. 785. D.P. 1.

103. — Mais de nombreux arrêts se sont prononcés en sens contraire; c'est ain-i qu'on a jngé que les tribunaux de simple police sont incompélens pour

l'affirmative, dans les termes suivans."™"''""' P""' ^'^"|" '"\ "° ,''^'.". "<"" '" P''"^' P"\' «■""'"cr celle

^.u...» 9ui>,iu>. quils sont autorises a prononcer. — La compétence

iloit se déterminer d'après le muiimvm de la peine

La loi iJu 35 Ibcrm, an 4, en aug-menlanl Us pei-

IiELIT PvURAL. 5 11.

qui a pu être infligée , et non d'après celle prononcée par le juge. — 13 brum. an 11. Cr. c. Min. pub. C. Lacour D.A. 4. 78i. D.P. 1. 1269. — 12 vend, an 13. Cr. c. lîinet. D.A. 4. 786. O.P. eod. — Il pluv. an 15. Cr. c. Tonnerre, ibid. — V. encore arr-.ls semblables, V" i:oiupélcnce, t 5, sect. 8, art. 2. — 4 brum. au 14. — 27 mai I8us. Sccl. cr. D.A. 4. 786, note. — V. encore col. note 2, une foule d'arrêts cités dans le même sens.

104. — De même, lorsque la loi prononce, contre le délinquant, une amende égale au dommage, el que la valeur de ce dommage n'est pas connue au moment où l'action csl intentée, comme l'amende pourr.iil excéder celle que le tribunal de pidice est autorisé à prononcer, ce tribunal doit se déclarer incompélcnl. — 51 oct. 18-22. Cr. c. Min. pub. C. Moreau. D.A. 4. -58. D.P. 1. U'39.

105. — Ainsi encore , les tribunaux de simple police ne sonl compétens pour connaître d'un liélit rural , qu'autant que le plaignant a fixé la valeur du dommage i» 15 fr. ou au-dessous; mais lorsque la valeur du dommage n'a pas êlé délerniiuée, il n'y a pas de base pour la juridiction de simple police, et la juridiction correctionnelle devient seule compétente.

— 1«' août 1818. Cr. r. Montpellier, liroussc. D.A. 4. 765. D.P. 1. 1262.

106. — Et bien qu'en général les tribunaux de police soient compétens pour statuer sur les infractions aux lois el réglemens municipaux, cependant, si l'amende il prononcer excède la compétence de cestiibunaux, ou si même il y a incerlilude sur la quotité de l'amende, l'alTaire doit élre portée devant les tribunaux correclionnels. — 20 août 1824. Cr. régi, de juges lut. de la loi. Ahagc. D.A. 4. 708. D.P. 24. 1. 4*8.

107. — D'ailleurs, comme c'est par la demande même que la compétence doit être appréciée , un tribunal de police ne doit point faire dépendre la compéleuce de l'estimalion du dommage, dont la réparation lui est demandée , lorsqu'elle est indéterminée.

— .Même arrél.

lOS. — -De même encore, un tiîbunal de police est incompélent pour connaître d'un vol de raisins commis avec un panier , ce vol pouvant être puni d'une amende double du dédommagement et d'une détention qui peut élre de Irois mois. — 19 déc. 18-22. Cr. c. Min. pub. c. lionnat. D.A. i. 776. D.P. 23. 1. 201.

109. — Décision conforme en cas do maraudage L. 6 ocl. 1791, lit. 2, art. 31 .— \'> fév. 182S. Cr. c. inl. de la loi. Debra. D.P. 28. 1. <33.

110. — Jugé, dans le même sens, que le fait, de la pari d'un berger, d'avoir gardé son troupeau pâturant sur une pièce de lerre ensemencée appsrlenant à aulrui, con.-lilue un délit de la compélence des tribunaux correctionnels. — 30 juill. 1835. Cr. c Mia. pub. C. .Marliu. DP. -23. I. 424.

1 1 1 .—La même doctrine a été consacrée dans un cas d'inondation ou de dommage causé d'une manière quelconque, par la transmission volontaire des eaux dans l'héritage des voisins, parce que ce fait peut èire puni d'une amende égale il la somme du dédommagement. — 25 janv. 1819. Cr. c. Min. pub. C. GtiéroD. D.A. 4. 778. D.P. 19. 1. 38.

112. — Jugé encore, que le fait d'avoir laissé divaguer el pacager des vaches dans le champ d 'autrui , et celui d'avoir, pour focililer le passage d'une voiture sur ce champ, arraché des pieux et gaules formant clôture, sonl des délits qui ne peuvent être soumis aux tribunaux de simple police, et qui rentrent dans la compétence exclusive du tribunal correctionnel ^L. 6 ocl. 1791, lit. 2, art. 20 ; C. peu. 450). — 29 fév. 1828. Cr. c. inl. de la loi. Pelii. D.P. 28. I.

113. — Toiilorois, contrairement à la seconde disposition de cet arrêt, on a jugé que le fait du passage d'une charrette sur une pièce de terre ensemencée est une contravention de la compétence des tribunaux de simple police, prévue par l'art. 473, n. 10 C. pén.. et non par l'art. 21 de la loi du -28 sept. 1791 , qui ne se rapporte qu'à la dépaissance ou au pâturage i:.duc ■ ment exercés par les bestiaux d'aiitrui. — 5 juin 1826. Cr. régi, de juges. Min. pub. C. Miclion. D.P. 2C. 1. 373.

114. — En cas d'inondation, c'est aux Iribunaux et non à l'autorité administrative que les voisins doivent s'adresser pour obtenir la réparation du pié.udioe qu'ils ont éprouvé. — D.A. 4. 758. n. il. D.P. 20. 1. 421. — Cvntrù, arrêté 19 mars 1808, el 2.'i août 1808. Cour de cass. D.A., v Compétence, t. 3, p. 350.

115. —Mais , en cas de plainte par un propriélaire sur la fixation de la hauteur d'un déversoir, c'est

DÉLIT RCRAI. § 12.

- PliUT RtUAL.

l'aulorilé adminislralite qui est compélonie, en ccm- lart. S , sec». 7 du til. 1" de la loi du îS sept. 1T91 ,

ineiiçaol, loulcfois. par obéir à l'arrclé adaiiniilra- qui di-clarc prc=crils les délits ruraux non poursuiiis

lif.-lD.A. 4. '•:•», n. iî ; Carnol, eoJ. dans le mois, a été abrogé par les art. 9 et 10 du code

ilii. — Mais il a éle décidé, atcc raison, que le fdit des déliU et des peine» . de l'an ;. Kn conséquence,

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1 lii — Mais il a éle décidé, atcc raison, que le Idit des délits et ues peines . ue i an ;. i-.n conséquence ,

a^oir au luépris d'un arrêté d'un maire . approuvé sous l'empire de cette loi , laclion pour la poursuite

.ar le' prefU, laissé diT.iguer un troupeau sur nne de ces délits durait trois années. — 17 brura. an 8.

iramenadc p'uOtiaiie . constituait, non pas un dëlil Cr. c. Lazeu. D.A. .i. 7Sl. U.P. I. lijs.

ptiOitque , de pâturage, soumis a la juridiclion correclionnelle maïs une contraMUlion à un règlement municipal, de la compcience ilu tribunal de simple police. — 27 «oiil iSi3. Cr. c. Min. pub. C. Lapone. U.P. 23. i,

tl7. — En matière de délit de pàlurage , oii l'amende est proportionnée au dommage causé , l'estimation du dommage ne peut, lorsque le propriétaire lésé garde le silence, être failc arbitrairement parle

... Deux arrêts des 8 rend, et il brum. an G . rapportés y Korots. aiaient consacré le même principe. Plu- lard, la qui'Saoa a élé décidée dans un sens opposé, par une fouie d'arrêts i^ V. Merlin , Qiiest. de droit, y" Délits ruraux; et Rép., v Délit forestier, 5 13 V Le législateur a érigé en loi cette dernière jurisprudence dans l'art, tiiô du code d'inslruclion criminelle.—D. A. +. 784, n. 2.