Quand l'exécution frovisoire n'a pas été

prononcée dans les cas où elle élait autorisée, l'in-

7. — L'exécution provisoire ne peut être ordonnée limé peut, sur un simple acte, la faire ordonner à

r les dépens , quand même ils seraient adjugés l'audience, avant le j igement de l'appel C. pr. 136,

sera provisoirement exécuté ;C. pr. i

rév. 1831. Civ. Rennes, -ibautret. D.P. 34. I. ÏSO.

o6. — L'art (35 C. pr. n'est applicable qu'aux jugemens contradictoires.— 20 mars 1812. furin. DelDno D..A. 9. G52. n. 5. D.P. 2. 501. n. 2.

pour

pour tenir lieu de dommages et intéri ts (C. pr. î

il n'est jamais urgent d'exéculer pour ce chef.

33. — L'exéculion pro isoire n'étant pas d'ordre public, ne peut être ordonnée sans que les parties l'aient demandée. — 9 juill. 1810. C. de Rennes. Codrosy. D..\. t>. 630. D.P. 2. 360. — 13 déc. 1820. Grenoble. N... X>..\. 9. 050. D.P. 2. 260.— Cocf. Pig., 1, 527 ; Fav., v< Jugement, 163; Carré,2, n. S83 ; D..\. 9. G60, n. 3.

39. — Jugé au contraire qu'elle peut, dans les cas de l'art. 133 C. pr., être ordonnée dollice. — 11 juin «828. Limoges. t,halard. D.P. 28. 2. 246.

•10. — Les juges ue pouvant accorder ce qui ne leur a pas élé demandé, il s'ensuit qu'un tribunal, auquel 1 exécution provisoire est demandée purement et simplement, ne peut l'ordonner nonobslanl appel et sans caulion —27 août 1819. Rennes, llalon. D.-\. 9. 050. D.P. 2. 560.

-11 y a, par exception à la règle ci - dessus,

63. —La disposition de l'art. 133 t^. pr., porlant que l'exécution provisoire sera ordonnée dans les cas que cel article spécifie, est impérative ; de sorte que, si les jujes ont omis d'ordonner celle exécution, l'intimé peut la faire prononcer par la cour, avant le jugement de l'appel. — Il j ull. 1852. Bordeaux. Veau. D.P. 53. 2.33.

Si. — Celle disposition est générale et absolue ; et, dès lors , elle s'entend iu cas où l'exéculion provisoire n'a pas élé requise en première insiauce, aussi bien que de celui où les premiers juges auraient omis d'v statuer —Ce n'est point là une demande nouvelle qui, aux termes de l'ait. 464 C. pr., ne peut être formée en cause d'appel.— 20 janv. 1821. Toulouse. Lapierre. DA. 9. 651. D.P. 2. 561. —21 nov. 1825. >imes. Dalayrac. D.A. 9. 651. D.P. 2. 361. — 2 et 4 août 1828. Toulouse. D'.^ragon. D.P. 29. 2. 137.