Jugé, diins le même sens, que l'exécution

provisoire d'un jugement qui, en prononçant la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix, autorise le vendeur à se mettre en possession des biens vendus , peut être ordonnée en appel, quoiqu'elle n'ail pas élé deman lèe en première instance. — 31 août 1829. Bourges. Delans. D.P. 33. 2. 192.— Conf. Favard, v Appel, p. 180; Pig.. 2, 36; Carré, n. 1636; D.A. 9. — Con/rà .- 13 mars 1810. C. de Limoges. Loullier. D.A. 9. C51. D.P. 2. 361. — 9 fév. isix. Crenoblc. D.A. 9. 051. n. — Conf. Thomine, loc. cit.

50. — Dans les cas où la loi prononce elle-même l'exécution provisoire, il n'est pas nécessaire , on le s.:nt bien, que les juges d'appel suppléent à l'omission des juges in'érieurs. L'exécution provisoire , quoique non ordonnée , a lieu alors de plein droit (Voy. les art. 17. 203, 276, 810 cl 848 C. pr.i. — Carré, n. .581 ; Favard, y» Jugement, p. 102; Delaporte, 2, 18.

57. — L'exécution provisoire d'un jugement dont i' y a appel peul êlre demandée devant la cour, par acte d avoué à avoué, avant lexpiration du délai pour comparaître sur l'exploit d'appel; l'art. 45-s ne fixant aucun terme avant lequel il soit interdit de demander celte exécution, quand elle peut l'être, il suffit, pour que celte demande soil recevable, qu'il y ail un exploit d'appel. — 28 août 1S21. Toulouse. >.... D.A. 9. 052. D.P. 2. 561. — Conf. Carré, n. 1657, et Delaporte, 2, 18.

38. — Si l'exéculion provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, rappelant peul obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu il puisse en être accordé sur requête non communiquée \C. pr. 159).

39. — Le Iribunal qui a ordonné l'exécution provisoire ne peut la suspendre lui-même par un second jugement ; un Iribunal ne peul se réformer. — 6 oct. 1810. Rennes arrêt cité par les auteurs .

60. — Ce n'est que quand l'exécution provisoire a élé ordonnée hors des cas prévus par la loi, qu'il peul êlre accordé des défenses; en aucun autre cas. il ne peut être rendu un jugement tendant à arrêter directement ou indire tement l'exécution du jugement, à peine de nullité iC. pr. 46oV

01.— L'exécution provisoire, sans caution, d'un jugement ne peut être arrêtée par des défenses, lorsqu'elle a élé accordée en vertu d'un traité sous seingprivé, mais reconnu en justice . — 5 janv. 1808. >îmes. Eymard. D.A. 94", n. 3. D.P. 2. 5S9, n. 3.

02. — La cour de Bruxelles a décidé, avec raison, que le mal-jugé, au fond, n'est pas un motif pour accorder des défenses contre Pexécution provisoire ordonnée dans un cas où la loi l'autorise. Ln arrêt de la cour de Paris, du 9 octobre 1812 , a refuse des défenses contre l'exécution d'un jugement qui pronoDte une main-levée d opposition. — D.A. 9. 632.

63. — Des offres réelles , lorsqu'elles sont contestées, encore bien qu'elles aient élé suivies de la consisnation de partie de la somme due , ne sauraient suspendre l'exécution d'un jusement exécutoire par provision, — 18 fev. 1829. Paris. Kanseland. D P. il. 2. 141.

(j4. — Celui qui, après condamnation au paiement de plusieurs effets de commerce par un jugement provisoirement exécutoire, a porté une plainte en usure et abus de confiance au sujet de ces mêmes billets, el a ensuite interjeté appel du jugement, n'est pas recevable à demander devant la cour un sursis à Pexécution provisoire jusqu'à ce qu il ait élé slalué sur la plainte.— 12 noï.|l8-26. Paris. Ruault. D.P. -26. 2. 218. (,s.— L'exécution provisoire peut être suspendue si le jugement est argué de faux ^ arg. de l'art. 1319 C. civ.\ — Carré, t. 2, n. 1607; D.A. 9. 032.

00.— Une cour d'appel peul aussi accorder un sursis à l'exéculion provisoire d'un jugement, ordonnée par les premiers ju"es, lorsque le titre authentique contient une clause résolutoire. — 24 août IS24. Grenoble. Bonnefoi- D.P. 2'^. 2. 57. , r i i -

g7 Lorsque la cause est en état sur le fond, le»

ju^es ne doivent pas accorder de défenses : ce serait une procédure inutile.— Carré, n. 1639; D.A. 9. 652. es. La demande de défense est entièrement distincte du fond ; en conséquence , les juges ne pourraient la réserver el la joindre au principal dont le but serait de faire décider si l'appel est bien ou mal fondé.— Pigeau, t. 1", p. 557; Carré, n. lOGO; D.A. 9. 05-2.

09. — De ce qu'aux termes de l'art. 4.19, l'intimé qui veut obtenir des défenses doit les demander sur assianation à bref délai il ne s'ensuit pas qu'il soit dispensé de constituer avoué ; la loi ne fait ici aucune exceplioii à la règle générale de la conslilu-

su

EXÉCUWOX P.IOVISOIRE. §

tiond'aïoué.— lîerrial, p. «C, el Carré, n. IGGl ; D.A. 9. (ai.—Cnnlniy Tralicien, l. T^, p. m.

10. — L'assignalion à bref délai ne p?ut être remplacée par un , -impie placet; il Uv.l que la l'artic contre laquelle ou se pourioil ail le lein|is ilc préparer sa dcrcnso.— Carré, n. liiu», D-A. 'J. «.v>.

-l. — La cour ilc Rennes esl, el avec raison, dans lusaee de naccocier l'ellel d'a.réur Pexéculion ipia unarrél de défon^-scl noua une simple ordonnance daprésidoul. quoique la demande de défenses nesoil formée que par une simple requcle.— Carré, n. lOUS; D.A. 0. ti-ii.

^î,^De rexéoiHon provisoire des juijemcns des iriiiuaa^J-r de commerce,

70. Les tribunaux de commerce peu\enl ordonner lexéculion provisoire de leurs jugemens, njnobslanl l'appel el sans caulion, lorsqu'il j a lilre non allaqué, ou coudamnalion précédenle dont il n'y a pas d'appel : dans les aulres cas, lexéculion provisoire n"a lieu qu'à la charge de donner nanlion, ou de jusUfier de soUabililésuOi-anle^C. pr. i39).

73.— rar ces mois, lorsqu'il 1/ a lil'C non nllatjué, cet article, dil Deniiau, entend que la légitimité du titre ne soit pas contestée; car les coulesiaiions sur le plus ou le moins de la chose ou de la somme demandée ne peuvent empêcher l'exèculioQ , le lilre n'étaot pas contesté. — D.A. 9. Glu.